Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) élabore et propose la politique publique en matière de sécurité économique, de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.

Le SISSE est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des entreprises (DGE). Il est dirigé par un chef de service qui répond directement au Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), qui est aussi le Directeur général de la DGE.

Le SISSE a des attributions opérationnelles en appui du CISSE. Il exerce des missions de veille et de mise en cohérence des travaux ministériels et interministériels dans le domaine de la sécurité économique. Parmi ses missions, il sensibilise aux enjeux de sécurité économique les acteurs publics et privés, contribue au contrôle des investissements étrangers en France (IEF), à la défense et à la promotion des intérêts économiques français.

Le SISSE comprend une trentaine d’agents en administration centrale et une vingtaine d’agents en administration déconcentrée.

Le SISSE est organisé en mode projets, participant à la transformation de la DGE et de l’action publique, au travers d’une organisation souple.

Les valeurs du service sont : esprit d’équipe, excellence, culture du résultat, engagement, intégrité et respect.

Vous serez implanté(e) territorialement, au sein des DREETS et rapportant aux Préfets de région par l’intermédiaire des Secrétaires généraux pour les affaires régionales [Secrétaire général pour l’animation des politiques publiques]. Vous aurez ainsi la responsabilité, au sein d’une équipe de DISSE, de mettre en œuvre au niveau des territoires la politique de sécurité économique. Il s'agira plus particulièrement d’assurer le suivi des engagements souscrits par les opérateurs économiques étrangers au titre du contrôle des investissements étrangers en France. Votre positionnement sera interrégional couvrant notamment le Sud-Est de la France (notamment les régions PACA et AURA), en résidence à Marseille.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a considérablement élargi le champ du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), entraînant une forte augmentation du nombre de lettres d’engagements souscrites par les investisseurs étrangers. Ces engagements visent à préserver les intérêts nationaux dans le cadre du rachat ou d’une prise de participation significative d’une société de droit français par une entité étrangère. Leur non respect peut entraîner l’adoption de sanctions par l’administration. Leur contrôle régulier est le garant de la crédibilité de l’action de l’Etat.

En lien avec l’administration centrale de la DGE, les administrations concernées, au premier chef la direction générale du Trésor, et les services de renseignement, vous devrez participer à l’élaboration d’un programme annuel de contrôle et le mettre en œuvre. Bien inséré dans l’écosystème économique local, capable de grandes capacités de synthèse, vous détecterez en concertation avec les autres DISSE les signaux faibles de fragilités en matière de respect des engagements, en rendrez compte aux services compétents et proposerez des actions de contrôle. Vous serez en mesure de procéder aux revues juridiques et financières nécessaires, de conduire des audits sur place en lien avec les entreprises et leurs différents sites et d’en formaliser les résultats. Vous proposerez le cas échéant les mesures les plus appropriées, y compris les sanctions prévues par le code monétaire et financier en cas de non respect de leurs engagements par les investisseurs concernés.

En lien avec les autres DISSE des territoires concernés, vous pourrez mettre à profit ses observations pour faire remonter un état des faiblesses et des menaces en termes de sécurité économique constatées à l’occasion des contrôles.

Administration centrale à implantation territoriale. Déplacements fréquents à prévoir.

Habilitation « secret » requise.

Le titulaire du poste sera chargé sur le portefeuille d’entreprises qu’il suit de vérifier la bonne application des engagement sosucrits dans le cadre de la procèdure IEF. Il devra donc avoir une bonne connaissance de l’encadrement juridique de cette procèdure.

Paour mener à bien ses anlyses, il devra disposer de bases solides sur le fonctionnement des entreprises et leur compatbilité (bilan, comptes de résultats) lui permettant d’appréhender rapidement les pièces fournies par les sociétés contrôlées.

Devant travailler en réseau avec diverses adminsitrations et des entreprises, il devra faire preuve d’aisance relationelle, de capacités de dialogue avec des interlocuteurs d’horizons variés, d‘aptitude à la négociation et à l’échange. La maîtrise de l’anglais, sans être indispensable, serait un atout supplémentaire pour analyser les documents relatifs aux investisseurs étrangers.

Art. L332-2, 2°