Au sein de la Direction générale des entreprises, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives à ce secteur, qui comprend notamment les plateformes de services digitaux, les services aux entreprises (B-to-B) et à la personne (B-to-C) ainsi que les professions libérales. Elle veille au cadre législatif et réglementaire dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées. Elle propose, en lien avec les professionnels, des mesures pour favoriser leur développement à partir des meilleures pratiques européennes et internationales.
Dans le cadre de la transformation de la DGE, l’organisation du travail est en mode projet. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région, réponse aux courriers…) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, ...). Chaque sous-direction gère un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s’appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel.

A sa prise de fonction, le directeur de projets (l’équipe compte 1 chef de projet et 4 chargés de mission) aura en charge :
-              L’identification et la mise en oeuvre de mesures de simplification des normes applicables aux professions libérales et règlementées (transversales ou propres à une catégorie de profession)
-              Le pilotage de projets de modernisation et de numérisation concernant les secteurs libéraux et réglementés (marché de l’entremise immobilière, auto-écoles, plateformes numériques du droit, etc)
-              Dans le cadre de ses missions structurelles, le maintien d’une concertation approfondie avec les organisations syndicales et ordinales représentant les professions concernées, à partir de laquelle il devra sélectionner des propositions de réformes justifiées économiquement et étayées juridiquement
-              Par ailleurs, il devra assurer la défense et la promotion de la position française au niveau européen et international, en veillant à l’approfondissement du marché intérieur des services, à la bonne mise en œuvre des directives services et qualifications professionnelles, ainsi qu’à l’amélioration de la notation de la France dans l’indicateur PMR de l’OCDE

Ex de projets en cours :
-              Coordination des ministères tutelles des différentes professions concernées par l’ordonnance sur l’exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la préparation des différents textes d’application
-              Proposition de pistes d’évolution du cadre applicable aux professions libérales en matière de publicité et de communication (en conformité avec le droit européen)
-              Analyse des conditions de développement des legaltechs et identification des freins législatifs et réglementaires qui pourraient en limiter l’essor, et au-delà formulation de propositions d’évolution des réglementations professionnelles afin de leur permettre de pleinement utiliser les potentialités offertes par le numérique
-              Amélioration de la position de la France au niveau européen et international (ex : répondre aux objectifs imposés dans le scoreboard de la Commission Européenne)
-              Suivi des procédures précontentieuses engagées par la Commission européenne sur les directives services et qualifications professionnelles
Le directeur de projet pourra être amené à apporter son concours à (ou à piloter) des projets de la sous-direction en dehors de ces champs, selon les priorités de la DGE.

. Possibilité d’aménagement des horaires de travail.

Le titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité, d'esprit d'initiative et d'autonomie

Art. L332-2, 2°