Au sein des ministères économiques et financiers, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est une administration à réseau, présente sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l’international. Elle compte plus de 16 500 agents, qui exercent des missions variées dans le domaine du commerce international, de la lutte contre la fraude, ou encore des fonctions dites « supports ».

Au sein de l’état-major stratégique, la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (AJC) exerce des fonctions de veille et d’expertise juridique au profit des services centraux et déconcentrés de la douane. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et vérifie la conformité juridique des projets de texte élaborés par les autres services centraux de la douane.

Elle supervise la mise en conformité des fichiers de la douane à la législation relative à la protection des données.

Elle traite les affaires contentieuses de la compétence transactionnelle du ministre, les affaires contentieuses relevant de la compétence transactionnelle des services déconcentrés pour lesquelles elle exerce le droit d’évocation du ministre, les pourvois en cassation et le contentieux administratif. Elle soutient les propositions de transaction devant le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. 

Elle définit la politique contentieuse dans les matières relevant de son champ d’attribution et assure l’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés. Elle veille à la qualité et à la simplification des procédures contentieuses. Elle assure la gestion et le suivi du contentieux administratif pour l’ensemble des services de la direction générale.

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de son domaine de compétence.

La sous-direction des affaires juridiques et contentieuses est constituée de quatre pôles : le pôle juridique général, le pôle juridique spécialisé, le pôle protection des données et le pôle contentieux (composé de deux sections).

Le poste proposé relève du pôle juridique spécialisé, qui peut être mobilisé pour la conduite de projets transversaux et pour toute autre question n’entrant pas dans la compétence des autres pôles, et qui apporte notamment une expertise transversale sur les domaines non spécifiquement douaniers nécessaires à l’exercice des missions de la DGDDI (coopération avec les forces de sécurité intérieure et questions relatives au franchissement des frontières par les personnes, droit international, droit administratif, droit de la mer).

Le rédacteur/la rédactrice est chargé(e)  :

– en lien avec la personne en charge de l’accès aux documents administratifs (PRADA) de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, du suivi et de la centralisation des demandes d’accès aux documents administratifs adressés à la DGDDI (services centraux et déconcentrés), ainsi que des saisines de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et, le cas échéant, le contentieux afférent ;

– de la mise à jour régulière des arrêtés de délégations de signature de la direction générale ;

– de l’examen de la conformité juridique des projets de texte élaborés par les autres services centraux de la DGDDI qui relèvent de la compétence du pôle juridique spécialisé ;

– du traitement ponctuel de dossiers transverses.

Le rédacteur/la rédactrice sera notamment chargé(e) de rédiger des analyses générales ou circonstanciées dans son domaine d’attribution et de proposer des solutions concrètes de résolution des difficultés rencontrées, ainsi que de la rédaction des instructions à destination du service.

Il/elle pourra également être chargé(e) d’animer ponctuellement des actions de formation.

Ce poste nécessite des capacités d’analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles, le goût du travail en équipe ainsi qu’un grand sens de l’organisation et de la rigueur, et une capacité à traiter les questions posées par les services déconcentrés ou les bureaux de l’administration centrale dans des délais contraints.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail dans le respect de l'accord de télétravail du 16 novembre 2023

Déplacements ponctuels (formations)

Savoirs :

• Droit / réglementation
• Environnement administratif, institutionnel et politique
• Appétence pour les questions et le raisonnement juridiques

Savoir-faire :

• Analyser une information, un document, une réglementation
• Argumenter
• Rédiger

Savoir-être :

• Esprit d’équipe
• Rigueur
• Esprit de synthèse
• Curiosité intellectuelle
• Autonomie

L. 332-2 du Code général de la fonction publique