La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.

Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.

La sous-direction de la politique sociale (SD5) élabore et met en oeuvre les textes concernant la protection sociale et la protection sociale complémentaire, le temps de travail, la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (plan santé au travail). Elle élabore les textes relatifs aux différents régimes de retraite propres aux agents publics.
Elle définit les orientations concernant les conditions de travail, la prévention des risques professionnels et l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Enfin, elle élabore et met en oeuvre la politique d’action sociale interministérielle (logement, restauration, petite enfance, loisirs et vacances).

Au sein de la sous-direction de la politique sociale (SD5), le département Protection sociale et retraites (5PSR) compte 9 agents : 1 chef de département, 1 adjointe, 6 chargés d'études de catégorie A et 1 assistante.

Ses principales missions sont les suivantes :
– il conçoit les régimes de protection sociale des agents publics, notamment de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, et en assure le pilotage et la coordination interministérielle ;
– il définit les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Il instruit, en lien avec la direction du budget et la direction de la sécurité sociale, les questions des employeurs publics et des gestionnaires des régimes de retraite. Il participe à la tutelle des régimes de retraite des agents publics ;
– il élabore et suit les règles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;
– il élabore et suit les règles en matière de congés pour raison de santé, en cas d'accident de travail/maladies professionnelles et pour maternité-paternité, ainsi que les régimes d’invalidité propres aux agents publics.

Sur l’ensemble de ces questions, le département a la charge de la rédaction des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la préparation des travaux menés dans le cadre du dialogue social (participation aux groupes de travail avec les organisations syndicales, aux instances de consultation). Il participe aux réunions interministérielles.

Le ou la titulaire du poste est responsable de la couverture invalidité et décès des agents publics, qui a évolué significativement dans le cadre de l'accord prévoyance du 20 octobre 2023. Il traite également des questions relatives au dispositif de l'allocation spécifique de cessation d'activité liée à l'amiante.

A ce titre, le/la chargé(e) d'études juridiques formule des propositions de réforme et des pistes pour améliorer la mise en oeuvre des politiques publiques de couverture des risques invalidité et décès. Il/elle rédige des textes normatifs, des documents de synthèse et des notes sur les régimes de retraites des agents publics et sur leur couverture invalidité et décès. II/elle assure un rôle d'expertise juridique et de conseil aux directions des ressources humaines des ministères et aux gestionnaires des régimes de retraite (Service des retraites de l'Etat et Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Il/elle assure une veille en matière de retraite, d'invalidité et de décès notamment au regard des dispositifs existants dans le secteur privé.

Il/elle aura la charge de la mise en oeuvre de la réforme de l'invalidité dont la prise d'effet est prévue à compter du 1er janvier 2027.

Il/elle prépare et participe aux réunions interservices, aux réunions interministérielles, aux réunions du Conseil d'Etat et aux groupes de travail organisés avec les organisations représentatives du personnel. Il/elle est sollicité(e) pour répondre aux questions du cabinet du/de la ministre, des parlementaires, des organismes de contrôle ou encore des organisations syndicales.

Selon l'évolution des priorités politiques et du calendrier de l'agenda social, le/la chargé(e) d'études peut être amené(e) à apporter un appui sur d'autres thématiques liées à la protection sociale des agents publics.

La mise en oeuvre de la réforme de l'invalidité et plus généralement l'élaboration des textes et des analyses d'expertise impliquent des délais à tenir.

Le (la) titulaire du poste devra avoir une appétence pour l'analyse juridique, la conduite de projet et le travail en réseau. Une connaissance et une expérience métier du droit de la protection sociale ou du droit de la fonction publique n'est pas indispensable mais serait un atout appréciable.
Le (la) chargé(e) d'études juridiques devra également disposer de bonnes qualités relationnelles afin de travailler en bonne coopération avec ses interlocuteurs.

Art. L322-2 du code général de la fonction publique.