Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la relance, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la relance ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la relance en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un directeur de projet en charge de la transformation numérique de la commande publique, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique (Corel), et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Rattaché à la directrice des affaires juridiques et à son adjoint, chef de service, le bureau de la coordination juridique des relations extérieures des études et de la légistique (COREL) exerce les missions suivantes :

1. Il coordonne en lien avec les directions métiers le suivi de l’application des lois et des ordonnances, et de la transposition des directives européennes incombant aux ministères économiques et financiers.

2. Il prépare avec les directions des ministères économiques et financiers la programmation normative ministérielle et le comité de pilotage et de de suivi  de l’activité normative présidé par les directeurs de cabinets.

3. Il veille au traitement par les directions métiers des recours contentieux entrant dans les attributions des ministères économiques et financiers contre les ordonnances et les décrets et des questions prioritaires de constitutionnalité.

4.Il établit chaque semestre la cartographie des contentieux à forts enjeux des ministères économiques et financiers; 

5. Il édite un bulletin de veille interne de jurisprudence, deux fois par mois;

6. Il représente le ministère ou la DAJ dans les groupes de travail relatifs à plusieurs projets d’applicatifs et d’outils collaboratifs ministériels ou interministériels,

7. Il apporte son concours à l’examen au Parlement de projets ou de propositions de lois, notamment les lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

8. Il conseille les services en matière de légistique et édite des fiches et guides de bonnes pratiques en matière de procédures normatives ou contentieuses,

9. Il gère sous l’autorité du chef de service le point de contact ministériel pour les demandes d’accès aux documents administratifs.

Enfin il est amené à coordonner tout projet que lui confie la Directrice des affaires juridiques.

Le (la) titulaire du poste seconde le chef de bureau dans l’encadrement des 4 consultants du bureau et assure, le cas échéant, son intérim, notamment au comité de direction, durant ses congés et ses absences. Sous l’autorité du chef de bureau, il (elle) participe à la représentation du bureau vis-à-vis de ses différents interlocuteurs (secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général des affaires européennes ; directions métiers des ministères économiques et financiers ; autres ministères, Conseil d’État, juridictions administratives).

Le titulaire du poste gère en propre sous l’autorité du chef de service le point de contact ministériel pour les demandes d’accès aux documents administratifs, il valide les pré analyses sur cette matière du pôle contentieux et études et anime le réseau des correspondants des MEF ; il coordonne le traitement des QPC du ministère et est le référent Télérecours des MEF.

Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :

- connaissances théoriques et pratiques en droit public (niveau maîtrise requis immédiatement)

- intérêt pour les matières juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)

- planifier les activités (niveau maîtrise à acquérir)

- respect des délais (niveau maîtrise requis immédiatement)

- rédaction (notes, conventions, courriers, synthèses) (niveau maîtrise requis immédiatement)

- manager une équipe (RIME)(niveau maîtrise à acquérir)

Une expérience de 5 ans minimum est souhaitable. Une expérience dans le domaine juridique et/ou de management serait vivement appréciée.

La maîtrise d’outils collaboratifs en ligne est à acquérir, une expérience de coordination de projet ou de coordination interministérielle serait appréciée.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique