Au sein de la DGE, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives à ce secteur, qui comprend notamment les plateformes de services digitaux, les services aux entreprises (B-to-B) et à la personne (B-to-C) ainsi que les professions libérales. Elle veille au cadre législatif et réglementaire dans lequel s'exercent les activités des entreprises de services et des professions libérales réglementées et non réglementées. Elle propose, en lien avec les professionnels, des mesures pour favoriser leur développement économique à partir des meilleures pratiques européennes et internationales

Le secteur des services à la personne (SAP) compte en France plus d'un million d'emplois et 53.000 organismes et recouvre 26 activités exercées à domicile, dont l'assistance aux personnes âgées et handicapées, la garde d’enfant à domicile et des prestations de de la vie quotidienne (entretien du domicile, petit bricolage, cours à domicile, etc.).

Ce secteur connaît des évolutions structurantes du fait de la transition démographique qui entraîne une augmentation très dynamique des besoins d'aide et d'assistance à domicile, mais aussi de la numérisation qui transforme les modes d'intervention et la relation au client.

Le/la chef(fe) de projets « régulation des services à la personne (SAP) » contribue à l’élaboration, au pilotage et à la mise en oeuvre des projets relatifs au secteur des services à la personne. Maitrisant le cadre législatif et réglementaire du secteur, il (elle) assure le pilotage des projets avec une large autonomie, en lien avec les deux autres chefs de projets et en s’appuyant sur une équipe de quatre chargés de mission.

Il/elle est plus particulièrement chargée :
- De contribuer à la réflexion stratégique sur la politique publique des SAP, en collaboration avec la directrice de projet,
- De la préparation de projets de textes relatifs au secteur
- De la mise en oeuvre de la réglementation relative aux SAP, en collaboration avec la directrice de projet, un chef de projet et deux chargées de mission
- De l’examen et du suivi des textes législatifs et réglementaires portés par d’autres ministères ayant un impact sur la réglementation des SAP
- De l'animation du réseau des services instructeurs qui gèrent les procédures de déclaration et d’agrément SAP auprès des préfets, en collaboration avec une chargée de mission.

Il/elle assure également avec la directrice de projet :
- Les relations interministérielles avec les autres administrations (DARES, DGEFP, DGCS, DLF…)
- Les relations avec les organisations professionnelles et les acteurs du secteur, notamment les entreprises.

Il/ elle assure également l'intérim de la directrice de projet en tant que de besoin.

A titre d'illustration, à sa prise de fonctions, le (la) chef(fe) de projets aura en charge les projets suivants :
- Refonte de certains textes réglementaires du secteur des SAP (arrêté relatif au cahier des charges de l’agrément, circulaire SAP)
- Contribution aux travaux d’élaboration des textes réglementaires visant à consolider l’offre de services à domicile à destination des personnes âgées et à réformer les services d’aide à domicile.

Ces missions pourront évoluer en fonction des priorités ministérielles et du contexte.

Possibilité d'aménagement des horaires de travail.

Profil juridique, expertise en droit et réglementation. Connaissance du secteur des services à la personne appréciée.

Art. L332-2, 2°