Les systèmes et infrastructures soutenant le déploiement de la transformation digitale dans notre société revêtent à la fois un intérêt pour la compétitivité et la croissance de notre économie et un caractère stratégique pour la souveraineté. Dans un contexte exacerbé de compétition géopolitique mondiale et de perturbation des chaines d'approvisionnement, le spatial, les infrastructures logicielles (cloud et les supercalculateurs) et l'ensemble de la filière électronique font l'objet de préoccupation de politique industrielle et commerciale sans précédent au niveau national, européen et mondial. Parallèlement, face aux mutations rapides de ces secteurs, à l'apparition d'entreprises aux pouvoirs de marché mondial, l'Union européenne se mobilise également pour préserver l'équilibre de la concurrence et protéger ses principes et ses valeurs.

Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel est chargée des politiques relatives aux secteurs de l'électronique, des industries spatiales, du logiciel et de l’économie de la donnée, dont elle vise à accroître la compétitivité et l’impact.

Intégré(e) au sein de l’équipe économie de la donnée de la DGE et en lien avec ses membres, le ou la chef(fe) de projets régulation du cloud et de l'économie de la donnée est en charge des projets à caractère majoritairement législatif et/ou réglementaire en matière d’économie de la donnée (datacenters, HPC, quantique, cloud, data).

A sa prise de fonction le ou la chef(fe) de projets aura en charge les projets suivants:

•           Elaborer et défendre le cadre réglementaire du cloud de confiance au niveau français et européen (label SecNumCloud, circulaire cloud au centre, schéma de certification EUCS, etc.)

•           Porter la position française dans le cadre des négociations interinstitutionnelles relatives au à la proposition de règlement sur les données (Data Act), puis assurer sa mise en œuvre au niveau national

•           Elaborer et porter la volet ‘cloud’ et ‘données’ du projet de loi « sécuriser et réguler l’espace numérique », notamment s’agissant de la mise en œuvre du DGA au niveau national

•           Elaborer et porter des modifications du cadre législatif et réglementaire de l’implantation des datacenters en France dans l’objectif de favoriser la transition environnementale de cette partie de l’économie numérique

Il ou elle pourra par ailleurs contribuer à une activité liée aux missions structurelles de la sous-direction.

Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service. Le ou la chef(fe) de projet pourra ainsi contribuer à d’autres projets du service ou de projets portés par d’autres services de la DGE.

Dans le cadre de ses missions, le ou la chef(fe) de projets entretient des contacts fréquents avec les acteurs de l'écosystème (fournisseurs de cloud, services d'intermédiation de données, utilisateurs), les organisations et associations professionnelles, ainsi qu’avec les services de la Première Ministre (SGG, SGAE, ANSSI, DINUM), du Ministère de la Justice, les AAI (ADLC, Arcep, CNIL), etc. Le titulaire évoluera dans un contexte de négociations européennes avec les services de la Commission européenne ( DG CONNECT notamment) et les Ministères homologues dans d’autres pays membres.   

Pour le déroulement de carrière, les fonctions de chef(fe) de projets sont assimilées aux fonctions d’adjoint au chef de bureau au sein du ministère.

Le ou la titulaire du poste devra être éligible à l'habilitation confidentiel défense.

La maîtrise courante de l’anglais parlé et écrit pour ces discussions sera nécessaire.

Le profil recherché est une personne disposant de diplôme équivalent à un parcours Bac +5 et au-delà, une expérience professionnelle d'au moins 5 ans étant souhaitable. Une formation en droit est nécessaire, avec au moins une expérience ayant conduit à l'acquisition d'une expertise en droit administratif, droit européen ou droit du commerce international. Des capacités de synthèse et de négociation, une appétence pour les sujets technologiques et une expérience du processus législatif européen et/ou national seront valorisées.

Le ou la candidate doit faire preuve d'un sens de l'initiative et de l'autonomie lui permettant de mener ses projets, tout en assurant un reporting régulier à sa hiérarchie.

Le profil recherché doit faire preuve d'adaptabilité, et de capacité à aquérir sur des domaines de compétences qui sortent de son bagage initial.

Art. L332-2-2°du CGFP