La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires. Au service du développement des entreprises, ses agents sont mobilisés pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique, du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, en France et à l’international.

Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) a pour mission de contribuer à l’élaboration de politiques publiques de soutien aux entreprises. Ses missions couvrent notamment les mesures visant à favoriser la croissance des entreprises (création et transmission d’entreprises, accès des entreprises au financement, développement de l’esprit d’entreprendre, etc.). Elle construit des mesures d’aides en faveur des entreprises à l’occasion d’évènements exceptionnels (inondations, émeutes, hausse du coût de l’énergie). Elle élabore également les textes normatifs dans tous les domaines du droit intéressant les entreprises en lien étroit avec les sous-directions sectorielles de la DGE mais également avec l’ensemble des directions interministérielles parties prenantes. Elle contribue également à élaboration et à l’évaluation des mesures fiscales et sociales des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Enfin, la SDDE pilote les réponses aux recours contentieux entrant dans le champ de compétence de la DGE.
Au sein de la SDDE, la direction de projets droit des affaires conduit les principaux chantiers suivant : la loi sur l’activité professionnelle indépendante, la loi sur l’influence commerciale...

Le titulaire du poste assure les fonctions de chef de projets dans le domaine du droit des affaires.

Au sein d'une équipe-projets "droit des affaires" composée d'un directeur de projets, de deux chefs de projet et de trois chargés de mission, il ou elle est chargé(e) de piloter opérationnellement les projets et d'animer le travail de l'équipe au quotidien.

Il ou elle propose et met en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés ou du statut de l’entrepreneur individuel.

A ce titre, il ou elle pilote l’expertise des mesures ainsi que l’élaboration des textes et leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement. Il participe également aux travaux de transposition de directives européennes.

Il ou elle peut être amené(e) à intervenir dans des négociations contractuelles.

Il ou elle assure par ailleurs un rôle de veille dans le domaine du droit des affaires, le suivi des textes en matière de droit des affaires portés par d'autres directions.

Il ou elle apporte les réponses aux demandes d’expertise en provenance des autres sous-directions de la DGE et des cabinets ministériels. Il ou elle prépare les entretiens du directeur général voire des Ministres. Il ou elle rédige les réponses aux courriers, notamment en provenance des parlementaires.

Les sujets occupant actuellement la direction droit des affaires et sur lesquels le/la titulaire du poste pourrait être amené(e) à travailler sont notamment les suivants :

• le chantier de simplification du code de commerce, notamment celle relative aux procédures collectives,
• la transposition de la directive sur le travail des plateformes,
• la loi ° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux,
• l’évaluation de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (article 20 de la loi API).

Possibilité d’aménagement des horaires de travail.

De niveau master en faculté de droit, disposant d'une formation et d'une expérience solide en droit des affaires.

Les compétences suivantes sont attendues pour occuper ce poste :

• Spécialiste confirmé(e) multidisciplinaire en droit des affaires, notamment en droit commercial ;
• Une compétence en matière de législation européenne est exigée.
• Expérience en négociations contractuelles ;
• Qualités rédactionnelles, relationnelles et solides compétence an animation d’équipe et de projets.
• Organisation, autonomie, rigueur et capacité d’initiatives.

Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.

Art. L332-2, 2°