Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place à compter de septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région, réponse aux courriers,…) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, ...). Chaque sous-direction porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s’appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel. L’échelon administratif des bureaux est supprimé. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.

Au sein de la direction générale des entreprises (DGE), la sous-direction du développement des entreprises a pour mission de favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises.

A ce titre, elle est notamment chargée de proposer et de mettre en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification du droit des entreprises, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l’entrepreneur individuel, de la commande publique, du droit fiscal et du droit social

Elle concourt sur ces sujets à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et des textes européens. Par ailleurs, elle élabore les textes relatifs aux activités artisanales, au répertoire des métiers, au registre national du commerce et des sociétés et aux formalités d’entreprises et assure la coordination juridique pour la direction générale. Enfin, elle contribue aux politiques publiques en matière d’entrepreneuriat et de financement des entreprises.

La sous-direction est composée de 29 agents, dont  une assistante au sein d’un secrétariat commun à la sous-direction.

Pour la sous-direction du développement des entreprises, les principaux projets sont les suivants : projet de réindustrialisation verte, projet Etincelles, déploiement du guichet unique pour les entreprises, encadrement du secteur de l'influence commerciale, instauration de la reconnaissance d'un fond d'exercice libéral.

Le titulaire du poste assure les fonctions de chef de projets dans le domaine du droit des affaires.

Au sein d'une équipe-projets "droit des affaires" composée d'un directeur de projets, d'un chef de projet et de trois chargés de mission, il ou elle est chargé(e) de piloter opérationnellement les projets, d'animer le travail de l'équipe au quotidien et de seconder le directeur de projets.

Il ou elle propose et met en œuvre des mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises afin de faciliter leur création et d’encourager leur croissance, notamment dans les domaines du droit commercial, du droit des sociétés, du statut de l’entrepreneur individuel et de la commande publique. A ce titre, il pilote l’expertise des mesures ainsi que l’élaboration des textes et leur examen par le Conseil d’Etat et le Parlement.

Il ou elle assure par ailleurs un rôle de veille dans le domaine du droit des affaires, le suivi des textes en matière de droit des affaires portés par d'autres directions, la réponse aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des Ministres et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.

Pour le déroulement de carrière, les fonctions de chef de projets sont assimilées aux fonctions d'adjoint au chef de bureau au sein du ministère.

A sa prise de fonctions, le titulaire du poste sera notamment chargé du projet "reconnaissance légale du fond d'exercice libéral", rédaction des textes d'application de la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, instruction des préconisations d'une étude comparative de convergence entre le droit français et le droit allemand des affaires. 

Réactivité et disponibilité requises en cas d'examen de projets de lois ou de commandes des cabinets des ministres économiques et financiers

EXCELLENT JURISTE EN DROIT GENERAL DES AFFAIRES ET INTERESSE PAR LES QUESTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES, LE TITULAIRE DU POSTE DEVRA FAIRE PREUVE DE POLYVALENCE, D'ADAPTABILITE ET D'INITIATIVE POUR ETRE FORCE DE PROPOSITION. IL DOIT EGALEMENT ETRE RIGOUREUX ET ORGANISE POUR PRODUIRE DES PROPOSITIONS FIABLES ET PARFAITEMENT ARGUMENTEES. IL DISPOSE DE BONNES QUALITES REDACTIONNELLES, RELATIONNELLES ET DE COMPETENCES SOLIDES EN MATIERE D'ANIMATION D'EQUIPE ET DE GESTION DE PROJETS AFIN D'ASSURER LE BON AVANCEMENT DES PROJETS.

Art. L332-2, 2°