Au sein du ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les politiques publiques concourant au développement des entreprises. Son action est au cœur des chantiers du gouvernement pour la transformation économique du pays. Elle porte des missions à la fois sectorielles (politique industrielle, régulation du numérique et déploiement des infrastructures, politiques de soutien à l’artisanat, au commerce, aux services et au tourisme), transverses (simplification réglementaire, politique d’innovation) et relatives à la transformation numérique et écologique de l’économie. Elle dispose d’un budget de près de 8 milliards d’euros en PLF 2023 pour soutenir le développement des entreprises et les projets industriels innovants.
Le Bureau de l’exécution financière, rattaché à la sous-direction pilotage, stratégie et performance au sein du Secrétariat général, exécute l’intégralité des dépenses de la DGE. Il est ainsi un partenaire incontournable dans la mise en œuvre des actions pilotées par les bureaux métier dès lors que celles-ci comportent un volet financier. Il a vocation à collaborer avec tous les services de la direction dans le cadre de l’offre de service du SG, ainsi qu’avec le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel et la direction du budget. Ses missions comprennent :
- le cadrage juridique des projets de dépense présentés par les services de la DGE ;

- la gestion administrative et financière des dispositifs d’intervention de la DGE, depuis le conventionnement avec les entreprises et organismes bénéficiaires de subventions jusqu’au versement du solde et à l’apurement des dossiers ;
- l ‘exécution financière et les travaux d’inventaire ;
- le contrôle interne financier.

Le bureau est composé de 17 agents, dont 8 cadres A. Il est organisé en 2 pôles, en charge de l’analyse juridique et de l’exécution des dépenses et recettes non fiscales

Le pôle Dépense met en œuvre l’ensemble des engagements, paiements et recettes de la direction générale, soit près de 8 milliards d’euros sur 8 programmes budgétaires différents en 2023. Il est composé de 9 gestionnaires cadres B et d’une chargée de mission adjointe de la cheffe du pôle.

Sous l’autorité de la cheffe de pôle et au sein de l’équipe, le.la titulaire du poste sera chargé.e :

- de la gestion des dossiers du programme « prêts et avances remboursables aux entreprises affectées par la crise sanitaire », programme qui a permis aux entreprises de bénéficier de l’aide de l’Etat pendant la crise sanitaire - le dispositif a été prolongé à plusieurs reprises et doit être élargi aux entreprises mises en difficulté par la guerre en Ukraine. En lien avec la Mission de restructuration des entreprises et l’opérateur du dispositif et les correspondants du bureau (DCM), le.la chargé.e de recette sera chargé.e de : régularisations mensuelles des prêts accordé par BPI, suivi du dispositif, gestion des procédures collectives : calcul des sommes dues par les entreprises, établissement des déclarations de créance, émission des titres de perception, suivi des recouvrements ;

- gestion des dossiers complexes de recouvrement de subventions versées indûment aux entreprises : apurements des dossiers ; mise en recouvrement des indus, admissions en non-valeur…

Possibilité d’enrichissement du poste : expertises à la demande des services de la direction, contribution aux opérations d'inventaires.

Une expérience professionnelle dans le domaine des recettes non fiscales serait appréciée ainsi que des connaissances générales dans le domaine des procédures collectives et du droit des entreprises.

Profil budgétaire

Art. L332-2, 2°