Dans le cadre de sa transformation menée en 2019, la Direction générale des entreprises (DGE) a adopté un fonctionnement en « mode projet », afin de renforcer l’impact de son action.
Les missions structurelles de la direction se distinguent de missions à plus fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements à rayonnement national ou international, ...). Le portefeuille de projets de la direction est piloté par des chefs et des directeurs de projets, deux fonctions mises en place dans toutes les sous-directions (équivalentes à adjoint et chef de bureau), où par ailleurs les bureaux ont été supprimés. Au sein de la sous-direction "chambres consulaires", deux équipes projets ont été constituées autour de chacun des deux réseaux consulaires sous tutelle du ministère : les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Le pilotage des missions des deux réseaux consulaires, la conception, la mise en oeuvre et le suivi des réformes qui les impactent directement et l'exercice de la tutelle de ces réseaux constitués d'établissements publics sont assurés par chacune des équipes projets.

En appui au directeur de projet et au chef de projet, le chargé ou la chargée de mission participe à la conduite opérationnelle des projets à forte composante juridique impliquant les CCI. Ces projets peuvent avoir trait à l'exercice de la tutelle : conception et application du droit électoral propre aux dirigeants des CCI, élus tous les cinq ans; création de nouvelles chambres par fusion ou transformation de leur statut; approbation des accords nationaux en matière sociale; co-conception et approbation des normes d'intervention qui encadrent le fonctionnement des CCI. Les projets peuvent aussi concerner le pilotage des CCI : conception et rédaction des dispositions législatives et réglementaires mettant en oeuvre la réforme des CCI et des contractualisations encadrant leurs missions (contrat d'objectifs et de performance, conventions d'objectifs et de moyens, conventions spécifiques...). Au quotidien, le chargé ou la chargée de mission répond aux questions posées par les services exerçant la tutelle déconcentrée des CCI (préfectures, DRFIP , DREETS...) ou par nos interlocuteurs (autres services, cabinet,CCI...) et est chargé de l'élaboration des mémoires en réponse aux contentieux et à leur suivi.

Compte tenu de la composition de l'équipe et des perspectives d' évolution de l'organisation et du mode de financement des CCI, le ou la titulaire du poste pourra se voir confier de nouvelles missions et projets.

Le candidat ou la candidate devra avoir une solide formation juridique en droit public, et une connaissance des principes du droit social et du droit du travail. Une première expérience dans le domaine de la rédaction de textes législatifs et réglementaires est souhaitée. Le poste requiert une forte capacité d'initiative et de propositions concertées, constructives et opérationnelles. Le poste implique des relations professionnelles avec des interlocuteurs variés (réseau de correspondants en préfecture et autres administrations) ainsi qu'avec les cadres des CCI.

Art. L332-2, 2°