La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires. Au service du développement des entreprises, ses agents sont mobilisés pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique, du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, en France et à l’international.
Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
La DGE a développé, dans le cadre de sa transformation, une organisation en mode projet. À ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.
Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. 

Pour la SDDE, les principaux projets structurants qui viennent de se terminer ont été par exemple : le plan Indépendants (dont la loi n°2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), le fonds de solidarité destiné aux entreprises les plus particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et ses aides satellites, le guichet unique des formalités d’entreprises, le registre national des entreprises

A sa prise de fonction, le/la chargé(e) de mission interviendra sur la poursuite de la mise en place du guichet unique des formalités pour les entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr/, projet piloté par la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises et pour lequel la SDDE intervient en appui.

Le guichet unique des formalités répond à un triple enjeu :
- simplifier les procédures de dépôt des formalités pour les entreprises en les centralisant sur un guichet unique ;
- dématérialiser totalement les procédures ;
- améliorer l’accès à l’information sur les entreprises par la création d’un registre national en ligne.

En appui de la mission interministérielle pour la simplification et la modernisation des formalités des entreprises, le/la chargé(e) de mission est placé au sein du pôle structurel de la SDDE et est chargé de :
- suivre l’avancement du projet avec régularité (participation aux comités de pilotage et comités de suivi) et le partager avec la hiérarchie ;
- accompagner la montée en charge de la plateforme ;
- communiquer régulièrement aux différentes parties prenantes, en particulier aux cabinets ministériels concernés, notamment en cas d’imprévu et/ou de changement ;
- préparer les éléments de langage sur l’avancement du projet ;
- réaliser un retour d’expérience du projet avec les acteurs mobilisés.

Une fois que la phase de montée en charge du guichet unique sera achevée, la DGE assurera le suivi du guichet unique et en fera vivre la gouvernance.

Le/la chargé(e) de mission devra :
- organiser la mise en place du collège stratégique de pilotage du guichet unique,
- tenir le secrétariat du collège,

- animer les groupes de travail mis en place par le collège et qui relèveraient de la DGE,
- assurer un suivi constant et faire des propositions d’amélioration du guichet unique.

Le/la chargé(e) de mission pourra apporter son expertise sur toute question dont la sous-direction est saisie en lien avec les formalités d’entreprises (appui légistique, consultations juridiques…).

En fonction des nécessités du service, le poste pourra progressivement évoluer pour rester adapté aux projets confiés à la sous-direction, au regard notamment de l'évolution du contexte national et des priorités ministérielles.

Le poste requiert une certaine disponibilité, notamment lors de l’examen des projets de loi au Parlement et de l’examen des textes au Conseil d’Etat.

Les compétences suivantes sont attendues pour occuper ce poste :
- compétences juridiques, si possible en droit des entreprises ;
- compétences rédactionnelles (fiches et notes pour les ministres et leur cabinet, texte législatifs et réglementaires) ;
- qualités relationnelles, aptitudes à travailler en mode projet et avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème des formalités d’entreprises ;
- organisation, autonomie et capacités d’initiatives.

Art. L332-2-2° du CGFP