Au sein de la sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement, le bureau immobilier, bâtiment et travaux publics (5C) est en charge de la protection économique du consommateur, de la concurrence, et de la sécurité dans les secteurs de la construction, du logement et de l’immobilier.

À ce titre, il est notamment chargé du contrôle du respect de la réglementation applicable aux professionnels de l’entremise immobilière, aux syndics de copropriété, aux diagnostiqueurs et experts immobiliers, ainsi qu’aux architectes, professionnels de la construction individuelle, géomètres-experts et géomètres topographes. Il exerce également cette mission à l’égard des opérateurs intervenant dans le secteur de l’investissement locatif.

Il assure par ailleurs la surveillance du marché des produits de construction, des équipements de sport et de loisir ainsi que des aires de jeux, au regard des normes de sécurité.

En outre, le bureau 5C est en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans les secteurs de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises et assure à ce titre une fonction de coordination dans ce domaine pour l’ensemble de la DGCCRF.

Ce bureau comprend 16 agents, la cheffe de bureau comprise, et comporte les deux pôles suivants qui ont chacun un responsable, adjoint à la cheffe de bureau :

- pôle immobilier, maisons individuelles, bâtiment et travaux publics (BTP), et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ; 

- pôle produits de construction, travaux à domicile, équipements sportifs, de loisir, aires de jeux.

Le (la) titulaire du poste travaille sous la supervision de l’adjoint à la cheffe du bureau responsable du pôle du pôle immobilier, maisons individuelles, BTP et LCB-FT. Il (elle) exerce des attributions transverses au sein du bureau, en collaboration avec les responsables sectoriels des deux pôles et l’autre adjointe à la chef du bureau.

Il (elle) assume des fonctions d’analyse, de coordination et de traitement de l’ensemble des dossiers relatifs à la régulation concurrentielle des marchés à l’égard des professionnels dont le bureau assure le suivi.

A ce titre, il (elle) :
- exerce une veille informationnelle sur l’évolution économique de ces secteurs d’activité et sur les textes et normes juridiques, nationaux et européens, susceptibles d’influencer le fonctionnement de la concurrence sur ces marchés ;

- apporte un appui juridique aux responsables sectoriels, afin de renforcer la complémentarité entre la protection économique du consommateur et la régulation concurrentielle des marchés dans l’exercice des missions du bureau ;

- formule des propositions d’orientations et contribue à la préparation des enquêtes menées par les services déconcentrés de la DGCCRF sur le volet « concurrence », en vue de rechercher des indices de pratiques anticoncurrentielles et de pratiques restrictives de concurrence ;
- contribue à la restitution et à la valorisation de leurs résultats ;

- examine les indices et rapports d’enquête émanant des services déconcentrés et prépare les saisines ainsi que des observations écrites et orales présentées par le commissaire du Gouvernement devant l’Autorité de la concurrence, en liaison avec le bureau 3B de la DGCCRF, en charge de la politique de la concurrence ;

- participe à l’élaboration de textes normatifs (lois, décrets et arrêtés), notamment en lien avec la DG Trésor, la Direction générale des entreprises, le ministère de la Justice et le ministère chargé du logement ;

Sous la supervision de la cheffe du bureau., il (elle) exerce des missions spécifiques concernant la mise en œuvre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il (elle) assure les missions suivantes :
- analyse les rapports d’intervention rédigés à l’issue des contrôles pour en déduire des orientations de ciblage (cartograpie des risques…) ;

- contribue aux travaux sur l’amélioration du ciblage des contrôles LCB-FT dans les secteurs de supervision relevant du bureau 5C ;

- contribue à la création d’une communauté d’enquête pour les contrôles LCB-FT dans les secteurs relevant du bureau 5C ;

- participe à l’actualisation de l’analyse nationale des risques et aux analyses sectorielles des risques dans le secteur de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises, notamment pour les secteurs qui seraient nouvellement assujettis[RR1] .

- élabore les réponses aux questions des cabinets ministériels sur les thématiques portant sur l’application de droit de la concurrence et la LCB-FT et prépare dans ce domaine les réponses aux consommateurs, professionnels et parlementaires.

Poste à dominante économique et juridique, conduisant au traitement de sujets présentant une certaine actualité et sensibilité.

Expertise en droit de la concurrence – maîtrise des outils d’analyse macro et micro-économique - compétences rédactionnelles – goût pour le travail partenarial

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.