La sous-direction de l’industrie, de la santé et du logement (Sd5) est l’une des quatre sous-directions du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF.

La Sd5 pilote et anime l’activité d’une équipe composée de plus de 60 agents (en grande majorité de catégorie A/A+) et structurée en trois bureaux :

– le bureau des produits industriels (5A) ;

– le bureau des produits et prestations de la santé et des services à la personne (5B) ;

– le bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics (5C), chargé également de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de la lutte contre le terrorisme.

Dans ces secteurs, la sous-direction est chargée (1) d’assurer la protection des consommateurs, en veillant à la loyauté des pratiques commerciales et à la sécurité des produits non alimentaires (2) de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés, en s’assurant du respect des règles et des relations loyales et équilibrées entre les entreprises et (3) de lutter contre les fraudes économiques préjudiciables aux entreprises et aux consommateurs.

Ces missions contribuent notamment à répondre à cinq enjeux stratégiques majeurs : les nouvelles pratiques et les exigences des consommateurs ; l’évolution de la mondialisation, ses conséquences sur les marchés et les entreprises ; la transition numérique et technologique ; la transition écologique ; le pouvoir d’achat et la formation des prix.

A cet effet, la sous-direction contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques correspondantes (élaboration de textes législatifs et réglementaires nationaux et européens notamment), à la programmation et au pilotage des enquêtes nationales ainsi qu’à la supervision des politiques des suites. Elle contribue à ce titre à l’animation des travaux menés par les services déconcentrés de la DGCCRF.

Au sein de la DGCCRF, la sous-direction peut également être chargée du pilotage de projets transverses, en raison de l’expertise acquise à travers les activités relevant de son champ de compétence sectoriel. Elle est en relation constante avec les cabinets ministériels, les directions d’administration centrales du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, celles d’autres ministères ainsi qu’un certain nombre d’instances nationales (par exemple, conseils d’administration de l’Anses, de l’ANSM et du COFRAC) ou européennes (par exemple COSCOM) où elle représente la DGCCRF. Elle est également en lien avec les représentants des professionnels du monde économique et avec l’Autorité de la concurrence, sur les affaires en lien avec les produits non alimentaires.

Chargé/e de mission auprès du sous-directeur en charge de l’industrie, de la santé et du logement pour l’animation de la mission concurrence et régulation des marchés non alimentaires.

En lien avec le sous-directeur et son adjointe, le/la chargé/e de mission concourt à l’animation, en mode projet, de la mission concurrence pour la Sd5. A ce titre, il/elle veille notamment, en lien avec le délégué à la transition écologique, le/la référent/référente Europe de la DGCCRF et le bureau 5A, à permettre de tendre vers un 'level playing field' équitable en matière de conformité environnementale entre produits nationaux et importés.

A ce titre, il/elle développe des réflexions stratégiques et prospectives, les fait partager et les décline de manière opérationnelle pour l’ensemble des secteurs dont la sous-direction assure le suivi (à l’exception de la fixation des prix et des tarifs des professions et secteurs réglementés).

Il/elle assume des fonctions de veille, d’analyse et de coordination de l’ensemble des dossiers relatifs à la régulation concurrentielle des marchés dans le périmètre des secteurs relevant de la sous-direction (à l’exception des produits et des professions réglementés). Il a également vocation, à moyen terme, à s’impliquer au sein de la commission de la consignation des emballages et à suivre les travaux de cette commission pour s’assurer que les échanges s’y effectuent dans le respect des règles du droit de la concurrence.

Il/elle assure la coordination par un management transversal des actions de la sous-direction avec celles des bureaux en charge de la politique et droit de la concurrence et du commerce et relations commerciales et favorise la création de synergies entre ces services et les bureaux de la Sd5.

Le cas échéant il/elle représente la DGCCRF lors des audiences auprès de l'Autorité de la concurrence.

Disponibilité, capacité à mobiliser des connaissances en matière de droit de la concurrence (PAC et PCR) sur l’ensemble des secteurs ressortant de la sous-direction 5 (produits électriques, produits d’ameublement, jouets, matériaux de construction…).

Expertise en droit de la concurrence (PAC et PCR) – maîtrise des outils d’analyse macro et micro-économique - compétences rédactionnelles – goût pour le travail partenarial.

Une connaissance du réseau de la CCRF (BIEC et Brigades PCR) constituerait un atout supplémentaire pour le poste.

Note : les candidatures doivent obligatoirement être déposées dans l'application Passerelles.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.