La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l’ordre public économique et veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs. Elle veille ainsi au bon fonctionnement des marchés.

Elle élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites.

En étant à la fois administration de pilotage des politiques publiques et de contrôle des acteurs économiques, elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d'un réseau de relations avec un grand nombre d'autres départements ministériels.

La sous-direction des services, des réseaux et du numérique (SD6) est chargée de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, des télécoms, des médias, du numérique, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme. 

Le bureau 6A est plus particulièrement chargé des secteurs de l’énergie, de l’environnement et des produits pétroliers et carburants alternatifs. Le bureau est constitué de 8 agents de catégorie A, constitué d’un chef de bureau, 2 adjoints responsables de pôles et deux ou trois chargés de mission par pôle.

Exemples de dossiers suivis ces derniers mois : participation à l’évolution des arrêtés tarifaires - photovoltaïque (S21), hydroélectricité (H16), biogaz (BG16) ; participation à la position du gouvernement relative à la saisine de l’Autorité de la concurrence par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale sur les granulés de bois de chauffage ; préparation et lancement d’un volet d’enquête national sur les pratiques concurrentielles dans le secteur des réseaux de chaleur.

Au sein du Pôle Energies constitué d’une cheffe de Pôle et de 2 agents :

Le (a) chargé(e) de mission est, à titre principal, en charge du suivi des sujets suivants :

• secteur des énergies renouvelables, de ses principales filières de production (photovoltaïque, éolien terrestre et maritime, biogaz), du bois et des réseaux de chaleur et de froid ;
• expertise au titre du Ministère de l’Economie et des Finances de la mise en œuvre de la politique de soutien au développement des énergies renouvelables, notamment suivi des arrêtés de soutien à ce développement ;
• autoconsommation énergétique, hydrogène, réseaux électriques et gaziers, en collaboration avec l’autre agent du pôle.

A titre secondaire, en cas d’absence temporaire d’un(e) autre chargé(e) de mission du Pôle ou en cas de besoin, il(elle) contribuera :
 

• au suivi du secteur de l’électricité et du gaz, au niveau national et européen ;
• au suivi des questions relatives à la protection économique du consommateur.

   

Le(a) candidat (e) est informé(e) du fait que le périmètre du poste est susceptible d’évoluer en fonction des besoins du Pôle, d’une répartition équitable de la charge de travail entre chargé(e)s de mission, ou des évolutions du secteur de l’énergie.

De manière générale, sur l’ensemble de ses secteurs principaux, le(a) chargé(e) de Mission :

• Participe à l’établissement et coordonne le programme national d’enquête en lien avec les services déconcentrés, rédige les fiches de préparation d’enquête et leur bilan, et contribue aux actions de communication interne et externe relatives aux enquêtes ;
• Participe à l’élaboration des textes réglementaires sur l’ensemble des sujets de son portefeuille en coordination avec les autres directions concernées (Direction Générale de l’Energie et du Climat, Direction du Budget, Direction Générale du Trésor, etc.) et contribue aux travaux législatifs ;
• Participe aux travaux sur l’ensemble des sujets de son portefeuille au niveau national et européen avec les acteurs externes (Autorité de la concurrence, Commission de régulation de l’énergie, Médiateur national de l’énergie, Commission européenne et Secrétariat Général des Affaires Etrangères, fédérations professionnelles… ). Instruit les dossiers et participe le cas échéant aux groupes de travail de la CRE, aux réunions du Conseil Supérieur de l’Energie et Comité de gestion des charges de service public de l’électricité. A ce titre, le(a) candidat(e) est amené(e) à représenter la DGCCRF et porter ses positions.
• Apporte un support technique, économique et juridique pour les agents des services déconcentrés CCRF pour la bonne réalisation des enquêtes ;
• Propose des réponses aux sollicitations des ministères, des services déconcentrés, des associations de consommateurs, des professionnels, des administrations partenaires, et prépare les projets de réponses aux questions écrites et courriers parlementaires.

Télétravail partiel possible.

Le/la candidat(e) doit faire preuve de rigueur, de réactivité, d’organisation, d’esprit de synthèse et posséder une bonne capacité rédactionnelle.

Il est également attendu du ou de la candidat(e) des compétences juridiques et des connaissances dans le domaine de l’énergie avec une forte capacité d’appréhension des sujets économiques et techniques, et notamment en matière de droit de la concurrence (PAC, PCR, régulation concurrentielle). Dans une moindre mesure, une connaissance des règles de la commande publique peut être utile.

Il/elle sait faire preuve d’initiative, d’autonomie, capacité à travailler sur des sujets diversifiés et dispose d’une capacité à travailler en équipe.

Appétence pour les questions relatives à l’énergie et les politiques publiques associées.

 Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.