« Au ministère de l'économie et des finances, mettez votre talent au service d'une économie forte et durable »
Le Département de contrôle budgétaire assure l’ensemble du contrôle bdgétaire du ministère de l’intérieur et du ministère des Outre-mer, et une partie du contrôle budgétaire du ministère chargé de la cohésion des territoires.
Sont concernées 6 missions budgétaires portant les politiques publiques dans les secteurs : Administration générale et territoriale de l’État (élections, préfectures, administration centrale), Sécurités (police, gendarmerie, sécurité civile, sécurité routière), Immigration asile et intégration, Relations avec les collectivités territoriales, Cohésion des territoires (Politique de la ville et Aménagement du territoire), Outre-mer, Circulation et stationnement.
Plus de 42 milliards d'euros sont consacrés annuellement à ces politiques publiques.
Le Département du contrôle budgétaire assure le contrôle de l’exécution budgétaire sur l’ensemble du périmètre décrit ci-dessus, ainsi que le contrôle a priori sur les actes de gestion. Il assure également le contrôle des opérateurs du périmètre : OFII, OFPRA, ANTAI, ANTS, CNAPS, ANCT, ANSC, ACMOSS et GIP France Tiers Lieux.

Activités : contrôle de soutenabilité budgétaire sur les documents de programmation relatifs aux crédits et aux emplois (DPI, DPG, DPGECP), 

suivi de l’exécution budgétaire, contrôle a priori des engagements sur les dépenses à enjeux, accompagnement des expérimentations budgétaires.

Effectifs : 8 agents de catégorie A, plus une agente contractuelle (non compris le chef de département).

Le Département est organisé en trois pôles. 

Le ou la titulaire du poste est affecté(e) au sein du pôle C. Il assure ses missions en trinôme avec ses deux collègues cadre A au sein du même pôle. Il ou elle sera également chargé(e) de travaux de synthèse budgétaire. Le pôle concerné par le recrutement est dédié aux 7 programmes budgétaires relevant des missions « Immigration, asile et intégration », « Relations avec les collectivités territoriales » et « Cohésion des territoires », du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le ou la titulaire du poste a en charge plus spécifiquement les missions « Relations avec les collectivités territoriales » et « Cohésion des territoires », soit 4 programmes sous pilotage de la Direction générale des collectivités locales, et le programme 754 du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Il ou elle assure les actions de contrôle des opérateurs suivants : ANCT, ANTAÏ, CNAPS, GIP France Tiers-lieux. La répartition des portefeuilles au sein du département de contrôle budgétaire est cependant susceptible d’évoluer en fonctions des contraintes d’organisation du service.

Les missions du chargé de contrôle :

1. Fonctions de synthèse des crédits sur le périmètre attribué.

2: Suivi de l'exécution budgétaire et évaluation des risques financiers ministériels pour les programmes budgétaires et les opérateurs : 'analyse et production des avis CBCM sur les documents de programmation relatifs à l’ensemble des crédits portés par les programmes attribués (analyse de soutenabilité).

Suivi de l’exécution budgétaire de ces programmes : analyses mensuelles ou ponctuelles sur les déterminants de la dépense, comptes rendus de gestion (CRG) à destination de la Direction du budget. identification des risques financiers et des mesures correctrices permettant de respecter les plafonds de ressources.

S’agissant des opérateurs (ANCT, ANTAÏ, CNAPS, GIP France Tiers-lieux) préparation des CA, analyse et avis sur les projets de budget présentés et les délibérations à enjeu budgétaire, participation aux réunions thématiques, et instruction des visas et avis afférents aux actes...). Contribution aux travaux menés par les deux autres chargés de contrôle du pôle C.

 3 : Contrôle a priori sur les actes : actes de personnel (contrats et avenants) et autres actes (marchés publics, accords-cadres, marchés subséquents, conventions, transactions, baux …)

En lien avec l’activité de suivi budgétaire et de budgétisation, instruction et  contrôle budgétaire de l’ensemble des actes soumis au visa ou à l’avis du contrôleur budgétaire relevant des programmes budgétaires, et ponctuellement des opérateurs du périmètre.

A ce titre, le ou la titulaire dispose d’une délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

4: Contrôles a posteriori :

Conduite et réalisation des contrôles a posteriori annuel (s) relevant de son périmètre. A ce titre, il ou elle dispose des prérogatives prévues par les articles 101 et 104 du décret GBCP et par les articles 20 à 22 de l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer.

Les contrôles portent soit sur des actes des ministères qui n’ont pas été soumis à visa, soit sur des analyses ou études sur les circuits financiers. Ils donnent lieu à la production par le ou la titulaire d’un rapport contradictoire. Ce rapport expose la méthodologie suivie, les analyses conduites et leurs résultats, les conclusions du contrôleur, et des recommandations.


5 : Autres travaux :

Participation à l’élaboration du rapport annuel, aux réponses aux sollicitations de la Cour des comptes (NEB) et des corps de contrôle (IGF, IGA...)…, ainsi qu’à la définition des outils indispensables au suivi des programmes attribués.

Contribution aux chantiers d’évolution des métiers du contrôle budgétaire dans le cadre d’Action publique 2022 (AP2022). Le SCBCM Intérieur contribue en effet activement à ces chantiers et a été CBCM expérimentateur.

expérience professionnelle dans les domaines budgétaires ou financiers

1° et du 3° de l’art. L332-2