« Au ministère de l'économie et des finances, mettez votre talent au service d'une économie forte et durable »

Le département de contrôle budgétaire assure le contrôle de la soutenabilité budgétaire des programmes du ministère de l’Intérieur, du ministère des Outre-mer, ainsi que d’une partie des programmes relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le périmètre est constitué de 18 programmes budgétaires relevant de 6 missions : Administration générale et territoriale de l’État (élections, préfectures notamment), Sécurités (police, gendarmerie, sécurité civile, sécurité routière), Immigration asile et intégration, Cohésion des territoires (Politique de la ville et Aménagement du territoire) et Relations avec les collectivités territoriales, Outre-mer, Circulation et stationnement, qui portent au total plus de 42 Md€ de crédits en gestion 2025 et plus de 300 000 emplois. Le service est engagé dans la mise en œuvre des expérimentations budgétaires qui ont été proposées dans le prolongement des réflexions Administration Publique 2022, pérennisées à compter de 2026, et participe activement à l’évolution des métiers du contrôle.
Il assure également le contrôle budgétaire des opérateurs financés par ces programmes - ANTS, CNAPS, ANTAI, ANSC, ACMOSS, OFPRA, OFII et ANCT.
Effectifs : 8 agents de catégorie A, plus une agente contractuelle (non compris le chef de département).Le Département est organisé en trois pôle

Le ou la titulaire du poste est affecté(e) au sein du pôle C. Il ou elle assure ses missions en binôme. Il ou elle sera également chargé(e) de travaux de synthèse budgétaire.

Ce binôme est dédié aux programmes budgétaires relevant des missions « Cohésion des territoires » soit 2 programmes qui portent des enjeux lourds de dépenses d’intervention liées aux contrats de plan Etat-régions, en faveur de la politique de la ville, des tiers lieux, des maisons France-Services, du dispositif adultes-relais et des subventions à des opérateurs (ANCT,EPIDE, Business France, ANRU) soit 950 M€ de ressources en 2026, et « Relations avec les collectivités territoriales » soit 2 programmes qui portent également des dispositifs d’intervention, dont l’ensemble des dotations de crédits de l’Etat aux collectivités (dotations diverses sont les dotations générales de décentralisation, dotations d’investissement etc…) et les différentes enveloppes de secours, de soutien, de reconstruction au bénéfice de collectivités et les dotations globales de compensation versées aux collectivités d’outre-mer, soit en tout pour cette seconde mission des ressources 2026 à hauteur de près de 3590 M€. Toutes les natures de dépenses hors titre 2 sont représentées au sein de ces programmes, qui portent aussi des enjeux sensiblement plus mesurés de titre 2.
Par ailleurs le binôme est en charge du suivi de 6 opérateurs (ANSC, ACMOSS, ANCT, ANTAI, ANTS et CNAPS).

1. Fonctions de synthèse des crédits sur son périmètre : consolidation des données de programmation et exécution budgétaire par programmes et missions le cas échéant, et analyse à ces niveaux du consolidation, production de tableaux de bord budgétaires et financiers sur les opérateurs suivis avec indicateurs de santé financière de ces opérateurs.

2. Suivi de l'exécution budgétaire et évaluation des risques financiers ministériels pour les programmes budgétaires et les opérateurs :

-analyse et production des avis CBCM sur les documents de programmation relatifs à l’ensemble des crédits portés par les programmes dont le contrôle lui est attribué (analyse de soutenabilité)

- analyses mensuelles ou ponctuelles sur les déterminants de la dépense, comptes rendus de gestion (CRG) à destination de la Direction du budget.

- participation à l'ensemble des réunions et activités qui concernent les programmes et les opérateurs de son périmètre, dont pour ces derniers les réunions préparatoires des CA avec les tutelles et la direction du budget, voire les conseils d’administration eux-mêmes.

3. Contrôle a priori sur les actes :

actes de personnel (contrats et avenants, mesures catégorielles…) et autres actes (marchés publics, accords-cadres, marchés subséquents, conventions, transactions, baux …)

- instruction et contrôle budgétaire de l’ensemble des actes soumis au visa ou à l’avis du contrôleur budgétaire relevant des programmes budgétaires et des opérateurs dans son périmètre. L’examen par le pôle A du DCB des décisions de subvention des programmes porteurs de l’essentiel des subventions aux opérateurs du ministère de l’intérieur peut appeler un échange avec le/la titulaire du poste du pôle C du DCB en charge du suivi des opérateurs bénéficiaires de ces subventions. analyse simplifiée de la santé financière des opérateurs dans son périmètre de contrôle.

 Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le ou la titulaire dispose d’une délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

4. Contrôles a posteriori :
- conduite des contrôles a posteriori annuel (s) relevant de son périmètre. 

5 : Autres travaux :

Chaque cadre participe à l’élaboration du rapport annuel du CBCM, aux réponses aux sollicitations de la Cour des comptes (NEB) et des corps de contrôle (IGF, IGA...)…, ainsi qu’à la définition des outils indispensables au suivi des programmes dont il a la charge.

Le ou la titulaire du poste contribue également aux chantiers d’évolution des métiers du contrôle budgétaire. Le SCBCM Intérieur peut être sollicité comme il l’a été par exemple dans le cadre des chantiers du plan Action publique 2022. Ces chantiers ont porté par exemple sur un allègement des contrôles a priori d’actes, un renforcement des analyses de soutenabilité, les évaluations des risques financiers, l’identification de mesures d’économies ou de prévention de ces risques financiers, le développement de contrôles a posteriori plus globaux.

Le SCBCM est accueilli dans les murs des ministères contrôlés, ce qui facilite les contacts avec les différents interlocuteurs dont principalement le responsable de la fonction financière ministérielle (DEPAFI) et les différents responsables de programme.

Ce poste est ouvert à tous les corps de catégorie A des ministères économiques et financiers (attachés, attachés principaux, IfiP, Idiv, IP, etc), le titulaire du poste sera alors placé en position normale d'activité dans son corps d'origine.

Ce poste est également ouvert à l’ensemble des corps de catégorie A de la fonction publique de l’État sous réserve que l'intéressé (e) ait une expérience professionnelle dans les domaines budgétaires ou financiers (le titulaire du poste sera alors accueilli dans le corps des attachés (attaché ou attaché principal) des ministères économiques et financiers et sa gestion assurée par la Direction du budget). Le régime indemnitaire est celui des ministères économiques et financiers.

1° et du 3° de l’art. L332-2