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Information

CHARGE DE MISSION "GESTION DES AFFAIRES JUDICIAIRES LIEES AUX EXPROPRIATIONS" H/F

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Détail de l'offre

Informations générales

DGFIP (logo)

Référence

2026-33549  

Date de début de publication

02/11/2026

Date limite d'envoi des candidatures

17/11/2026

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation. Pour les fonctionnaires et assimilés, joindre les trois derniers CREP amalgamés avec le CV ou la lettre de motivation pour que les documents soient visibles des recruteurs.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Chargée / Chargé de la politique immobilière de l'Etat 

Intitulé du poste

CHARGE DE MISSION "GESTION DES AFFAIRES JUDICIAIRES LIEES AUX EXPROPRIATIONS" H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Elle dispose d'un cadre d'objectifs et de moyens qui fixe des nouvelles stratégies d'orientations ambitieuses de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027 portées par l'ensemble des métiers.

Descriptif de l'employeur (suite)

La Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne compte 1 300 agents.

Elle dispose de 49 services territoriaux répartis sur plusieurs sites du département :service des impôts des particuliers et des professionnels, pôle de recouvrement spécialisé, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière, service départemental de l'enregistrement, celui des impôts fonciers, services de gestion comptables et une trésorerie départementale hospitalière.

Description du poste

La division du Domaine du Département du Val de Marne exerce des fonctions de gestion et d’expertise immobilière, prévue dans les textes réglementaires des biens immobiliers des personnes publiques et de l’État.
La division est composée :
- d’une équipe d’évaluateurs spécialisés dans l’expertise immobilière
- d’une équipe chargée de la gestion immobilière et domaniale ainsi que de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État définie
Par la Direction de Immobilier de l’État (DIE).

Les missions domaniales couvertes par la Division s’inscrivent dans le cadre d’une politique volontariste, visant à fournir une aide experte aux personnes publiques en matière d’évaluations, à améliorer l’efficacité de la gestion
publique et à renforcer le rôle de l’État sur son patrimoine immobilier.

Elles sont multiples :


Missions classiques
- Valorisation et gestion du domaine de l’État : gestion du parc immobilier et réalisations d'opérations immobilières, acquisitions et cessions ;
- Suivi et liquidation des redevances domaniales ;
- Gestion, négociation et rédaction des baux des locaux pris à bail par l’État ;
- Réalisation d'évaluations pour le compte des collectivités publiques, Établissements publics, Sociétés d'HLM, ... (avis rendus préalablement aux opérations d'acquisition, de prises à bail et de cessions) ;
- Activité de conseil auprès du juge de l'expropriation en tant que Commissaire du Gouvernement

Mission d'inventaire du patrimoine
La tenue de l'inventaire physique et comptable du patrimoine de l'Etat sur l'application interministérielle CHORUS (SAP, modules RE-Fx et FI-AA).

Mission de représentation de l’État propriétaire
- Établissement de convention d'utilisation des immeubles domaniaux entre l’État propriétaire et les administrations occupantes
- Prise en charge des actes de gestion des immeubles pour les administrations (cessions, acquisitions...)
- Optimisation de l'occupation du parc immobilier pour les besoins des services de l’État

Au sein de l'équipe de la Division du Domaine, le titulaire du poste viendra en appui des évaluateurs qui assurent, au nom de la DDFiP, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du juge de l’expropriation des tribunaux judiciaires ou de la Cour d’Appel.
Le commissaire du Gouvernement intervient dans la procédure d’indemnisation de l’expropriation comme expert, au nom de l’État.
Le titulaire du poste assurera une veille de la jurisprudence des tribunaux judiciaires en matière d’expropriation.

Il peut également être amené à conduire des contrôles internes afin de s'assurer de la qualité des travaux conduits par le secrétaire du Pôle d'évaluation domaniale.

Conditions d'exercice particulières


Des déplacements locaux au sein du Département ou à Paris sont à prévoir.

Description du profil recherché

- Savoir-être  : adaptation et autonomie, rigueur méthodologique et sens de l’organisation, qualités relationnelles sont attendus.

- Savoir faire : le titulaire devra avoir une bonne maîtrise des règles juridiques d’urbanisme et de la procédure d’expropriation des biens immobiliers et fonds de commerce. Une connaissance en matière de réglementation du contentieux est un atout.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Économie/finances
  • CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
  • SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
  • SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Contrôler
  • SAVOIR-FAIRE - Convaincre
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2029 régi par l'article L332-2 2° du CGFP.
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774€ soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.

Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Direction Départementale des Finances Publiques du 94 - Division du Domaine : 1 Place du Général Pierre Billotte, 94 000 CRÉTEIL

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

07/12/2026

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

ddfip94.ppr.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr


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