La deuxième sous-direction (SD2) est l'une des deux sous-directions de synthèse de la direction du budget. Elle est chargée des sujets relatifs aux emplois, dépenses de personnel de l’État, politique salariale et statutaire, au contrôle budgétaire, aux systèmes d'information financière de l'État, aux règles de gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu’à la fonction financière ministérielle. Elle est également chargée de la performance de l'action publique et du suivi des opérateurs et autres organismes publics.

Le bureau de la réglementation, de la gestion et du contrôle budgétaires (2REC) définit le cadre réglementaire (décret GBCP, notamment) et les processus en matière de gestion et de comptabilité budgétaires de l’État. Il anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire central et déconcentré. Il appuie le développement du contrôle interne financier de l’État auprès des ministères et anime le réseau des référents ministériels de contrôle interne budgétaire. Enfin, il est le bureau ressources pour les questions de doctrine et de jurisprudence relatives à la responsabilité des gestionnaires publics devant les juridictions financières (Cour de discipline budgétaire et financière, jusqu’à la fin de l’année 2022, 7ème chambre de la Cour des comptes et Cour d’appel financière, à compter du 1er janvier 2023).

Le bureau 2REC est composé d’experts venant de tous horizons et ministères : ingénieurs, inspecteur des finances publiques, attachés d’administration, administrateurs de l’État.

Il est organisé de la manière suivante :

• un adjoint A+ positionné sur toutes les attributions du bureau 2REC ;

• un adjoint A+ et un agent de catégorie A pour l’animation du réseau des référents interministériels de contrôle interne budgétaire et la fonction d’audit interne budgétaire ;

• un binôme d’agents de catégorie A dédié à l’animation et à la coordination du réseau du contrôle budgétaire ;

• un binôme d’agents de catégorie A spécialisés dans la réglementation et les processus budgétaires ainsi que sur les questions de doctrine liées à la responsabilité des gestionnaires publics et à sa jurisprudence.

L’adjoint au chef de bureau 2REC est particulièrement responsable de :

• l'actualisation des textes réglementaires relevant du bureau : décret GBCP, recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État, arrêtés ministériels de contrôle ;

• la réingénierie des macroprocessus budgétaires et en particulier de l’articulation entre le MP3 « Exécution de la dépense » avec les procédures achat : carte achat, organisation achat,... ;

• la coordination des réponses du bureau aux saisines sur l’application et l’interprétation de réglementation budgétaire.

Il peut, en tant que de besoin, exercer l’intérim du chef de bureau, appuyer le binôme chargé de l’animation du réseau du contrôle budgétaire en administration centrale et en région, notamment dans la coordination de la production du réseau : analyses a posteriori, rapports annuels des CBCM, cycle d’évaluation individuelle des chefs de service CBCM et de la note annuelle d’orientation relative aux objectifs des experts de haut niveau chargés du contrôle budgétaire en région.

Il peut également être amené à représenter la direction du budget dans les « clubs financiers régionaux », séminaires d’information organisés par le réseau du contrôle budgétaire au profit de l’administration territoriale de l’État.

Caractéristiques du poste/missions lui conférant une dimension opérationnelle

• Adaptation des modalités d’intervention du contrôle budgétaire aux spécificités ministérielles ;

• Une activité d’animation, de formation et d’information au profit des acteurs budgétaires de l’administration territoriale de l’État par le biais de la participation aux « clubs financiers régionaux » organisés par le réseau du contrôle budgétaire en région.

• Les saisines sur l’application de la réglementation budgétaire viennent principalement d’acteurs opérationnels de la chaîne d’exécution de la dépense (services exécutants la dépense, contrôleurs budgétaires en région) qui attendent une réponse juridiquement sécurisée et dans des délais contraints (procédure de passation de marchés, délai global de paiement).

Exemples de missions réalisées

• Participation à la conception et aux travaux rédactionnels de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022) : expertises juridiques, préparation de certaines parties du dossier Ministre à l’Assemblée nationale en vue de l’habilitation en loi de finances (par exemple, fiches de banc) et à l’élaboration du dossier présenté au Conseil d’État).

• Coordination de la réalisation d’un support de formation métier « contrôle budgétaire » à destination des cadres supérieurs des directions financières ministérielles dans le cadre d’une expérimentation budgétaire de l’article 37-1 de la Constitution.

• Coordination de la préparation des travaux internes de prospective et de stratégie du bureau.

Pics saisonniers.

Compétences requises

• Gestion publique ;
• Chaîne de la dépense ;
• Légistique ;
• Conduite de projet, innovation, expérimentation

1° et du 3° de l’art. L332-2