La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant le respect de la concurrence, la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que la loyauté des transactions commerciales. La DGCCRF élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles ou certaines enquêtes ciblées qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites par le biais des contentieux portés devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) ou les juridictions civiles et pénales.

Au sein de la sous-direction « Services, Réseaux et Numérique », le Bureau 6B, placé sous l’autorité du chef de bureau, est en charge de la concurrence et de la protection du consommateur dans les secteurs suivants, regroupés autour de trois pôles dont l’animation est assurée par les trois adjoints :

-   le pôle en charge des télécommunications, de l’accès à internet et des activités postales ;

-  le pôle en charge des médias, du secteur culturel, de la publicité, de l’enseignement et de la formation professionnelle, des activités sportives ;

-  le pôle en charge de l’économie de la donnée et des marchés numériques.

Le Bureau définit les enquêtes permettant de contrôler le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs dans ces secteurs et participe à l’élaboration de ces règles, tant au plan national qu’européen.

L’adjoint(e) anime le pôle en charge de l’économie de la donnée et des marchés numériques ; le pôle comporte trois agents de catégorie A. Sous l’autorité du chef de bureau, le/la titulaire du poste examine et instruit les dossiers afférents à ces sujets selon plusieurs angles résultant de l’exercice des missions de la DGCCRF.

1) Le/la titulaire du poste assure une surveillance des marchés numériques et relatifs à l’économie de la donnée sous l’angle économique et concurrentiel. Il s’agit notamment des marchés où opèrent les plateformes numériques structurantes appréhendées par le règlement européen sur les marchés numériques « Digital Markets Act ». Ils intègrent notamment les services de plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux, les services de publicité en ligne, les moteurs de recherche, les magasins d’application en ligne, les services d’informatique en nuage. Les compétences du pôle pourront être par ailleurs élargies en fonction des évolutions du secteur du numérique.

2) Il/elle participe à la définition des orientations stratégiques des actions de contrôle de la DGCCRF, élabore et pilote des enquêtes dans les secteurs du numérique confiées par l’administration centrale aux services déconcentrés et/ou au service national des enquêtes, puis en assure la coordination.

3) Il/Elle assure l’intérim du Chef de bureau et des autres adjoints en tant que de besoin. A ce titre, il peut en particulier être conduit à soutenir dans ses activités le Pôle médias et influenceurs, voire à instruire, ponctuellement, certains sujets médias et influenceurs par le Pôle numérique dont il/elle a la charge.

4) Il/Elle assure des fonctions de représentation de la DGCCRF au sein des institutions européennes et internationales sur les sujets de protection des consommateurs et de régulation des marchés dans le secteur numérique. (réseau DMAC, groupe de haut niveau du DMA, Autorité de la concurrence)

Exemples de dossiers et projets traités :
- Elaboration des fiches d’enquêtes nationales CCRF puis coordination des contrôles sur les pratiques de concurrence dans le secteur du streaming de jeux vidéo ; et sur les pratiques commerciales dans le secteur de "l'informatique en nuage"
- Contribution à la réalisation des mémoires en intervention des autorités françaises, pilotés par le SGAE, en lien étroit avec l’Autorité de la Concurrence, dans le cadre de recours des décisions de désignation au titre du DMA.
- Pilotage des travaux en matière de suivi et d’application de certaines dispositions de la loi SREN (représentation de la Direction en RIM, analyses juridiques, proposition de rédaction des décrets d’application, conduite de la procédure dans le cas d’un décret en Conseil d’Etat)
- Co-pilotage et animation de groupes de travail interministériels et inter administrations (Club DMA, TaskForce concurrence du Minefi), en qualité de référent DMA
- Pilotage, en qualité d’assistance à maîtrise d’ouvrage de projets techniques qui ont vocation à fournir de

Pour l'exercice de ces missions, le /la titulaire du poste entretient d'étroites relations avec les opérateurs économiques concernés, les associations de consommateurs, les services d'instruction de l'ADLC, les services de la CNIL, et les principales directions générales interlocutrices (en particulier avec la DGE et la DGTrésor) ainsi que les services déconcentrés de la DGCCRF et les bureaux de l’administration centrale concernés par le numérique et les questions de droit qui s’y rapportent. Il encadre en liaison avec le chef de Bureau, trois agents de catégorie A.

Issu d’une formation supérieure (Bac+5) combinant idéalement un profil juridique (master en droit) et scientifique (diplôme d’ingénieur), le/la candidat(e) devra disposer d’une bonne connaissance du Digital Markets Act (DMA) ainsi que de la loi SREN et présenter des compétences solides en droit de la concurrence, en particulier dans les secteurs de l’économie numérique.

Une très bonne aisance en anglais est requise pour ce poste ainsi qu’une maîtrise des environnements numériques et des enjeux associés, en particulier s’agissant du marché du cloud et de celui de l’intelligence artificielle.

La connaissance de la réglementation applicable aux données (RGPD) ainsi que des enjeux liés aux règlementations européennes du numérique (DSA, RIA, P2B) serait appréciée. Des connaissances en droit de la consommation et en légistique constitueraient un atout supplémentaire.

Il est attendu de la personne candidate qu’elle dispose de capacité de management et qu’elle sache faire preuve d’écoute, de capacité d’animation et de collaboration, voire de coordination transversale. Une expérience réussie en management de proximité ainsi qu’en conduite de projet seraient un plus. Il est également attendu du / de la candidat(e) d’excellentes qualités rédactionnelles ainsi que d’analyse et de synthèse. Une capacité à travailler en délais très contraints et à être réactif ainsi qu’une grande faculté d’adaptation et d’organisation sont également indispensables pour ce poste.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.