La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce, au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, une mission de régulation au bénéfice des entreprises et des consommateurs. L’action de la DGCCRF vise à protéger les consommateurs en garantissant le respect de la concurrence, la qualité et la sécurité des produits et des services, ainsi que la loyauté des transactions commerciales.
La sous-direction 4 est chargée de l’ensemble des missions de la DGCCRF, à l’exception de la sécurité des denrées alimentaires (complètement transférée au Ministère de l’agriculture depuis le 1er janvier 2024), dans les secteurs agricoles et alimentaires. Elle reste cependant en charge du contrôle de la sécurité des fertilisants et des produits phytopharmaceutiques.
Elle est composée de 3 bureaux
Le bureau 4A (18 agents : 1 cheffe de bureau, 3 adjointes, 13 rédacteurs et 1 secrétaire). Le bureau coordonne au sein de la SD4 la problématique « transition écologique ».
Le bureau 4B (16 agents : 1 cheffe de bureau, 3 adjointes, 11 rédacteurs et 1 secrétaire mutualisée avec le bureau 4C). Le bureau coordonne au sein de la SD4 la problématique concurrence.

Le bureau 4C (18 agents : 1 cheffe de bureau, 3 adjoints, 14 rédacteurs) comprend 3 pôles 1- lutte contre la fraude et affaires internationales ; 2- produits d’origine végétale (fruits et légumes, miel, épices etc.) ; 3- boissons alcoolisé

Le bureau Produits d’origine végétale et boissons alcoolisées (4C) participe à l’élaboration et au suivi de l’application des réglementations relatives à de nombreux produits relevant de son périmètre d’action. Il veille au respect des obligations communautaires en matière de contrôle de ces produits, au respect des règles de qualité, au bon fonctionnement des marchés et à la protection des consommateurs.

Ses principaux interlocuteurs sont :

en interne : bureaux sectoriels de la DGCCRF, services déconcentrés (DR(I)EETS, DD(ETS)PP), laboratoires du SCL, SNE, CRAFE, cellule numérique ;

au niveau du ministère : la DGDDI, la Direction Générale du Trésor, la Direction des Affaires Juridiques, les cabinets ministériels…

au niveau interministériel : SGG, SGAE, ministère chargé de l’agriculture (DGPE, DGAL), Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), FranceAgriMer, ministère chargé de l’environnement…

au niveau international : Commission européenne, organisations internationales (Codex Alimentarius, Organisation internationale de la vigne et du vin, CEE-ONU et OCDE pour les fruits et légumes…)

au sein des filières agroalimentaires : fédérations nationales (production, négoce, coopératives…), entreprises, experts scientifiques…

Au sein du pôle « Boissons alcoolisées », le titulaire du poste exerce les fonctions suivantes :

1.     Encadrement de 6 agents

◦   1 agent chargé de l’animation et de la coordination du réseau « vins et spiritueux » :

◦   1 agent chargé de l’étiquetage des vins :

◦   1 agent chargé des pratiques œnologiques :

◦   1 agent chargé des règles de production et de l’étiquetage des boissons spiritueuses :

◦   1 agent chargé des boissons fermentées autres que les vins (bières, cidres, produits vinicoles aromatisés…) et des concours vinicoles :

◦   1 agent chargé des relations commerciales, des pratiques anticoncurrentielles (PAC) et des pratiques commerciales restrictives (PCR) :

2.      Autres fonctions managériales et transversales

Définition des périmètres des postes, recrutement, évaluation annuelle des agents…

Visa des dossiers.

Participation aux travaux transversaux de la sous-direction.

3.      Rédaction de notes stratégiques

Notes DG / ministre relatives aux sujets sensibles ou à l’organisation des contrôles.

Comptes rendus réguliers de l’activité du pôle et du réseau : actualités, décisions des tribunaux, principales enquêtes en cours, etc.

Principaux interlocuteurs :

• Brigades d’enquêtes vins et spiritueux, directions départementales.
• Autres administrations françaises : DGDDI, DGPE, INAO, FranceAgriMer, DGAL.
• Commission européenne.
• SCL.
• Professionnels du secteur : représentants de fédérations professionnelles (CNAOC, Vins IGP, UMVIN, CNIV, Fédération française des spiritueux, Brasseurs de France, UNICID…), membres des comités nationaux de l’INAO et du conseil spécialisé de FranceAgriMer, Union des œnologues de France…

Exemples de dossiers traités récemment

• Elaboration des enquêtes nationales en lien avec les agents du pôle.
• Rédaction du protocole de coopération avec la DGDDI sur les sujets vitivinicoles.
• Elaboration d’un projet d’arrêté modifiant le ressort géographique des BEVS, en lien avec les BEVS et pôles C concernés.
• Réponses à des questions techniques en lien avec la définition de l’exploitation vitivinicole (« château », « domaine »…), les pratiques œnologiques, l’emploi d’additifs dans les bières…
• Gestion des travaux de la commission de la consignation des emballages de liquides alimentaires.
• Dossier PCR relatif à une assignation du ministre chargé de l’Economie concernant des « avantages sans contrepartie ».

Conditions d’exercice particulières :

Quelques déplacements à prévoir :

o   Réunions annuelles du réseau vins et spiritueux

o   Salons professionnels (ex : salon de l’agriculture, Wine Paris)

o   JTR/formations

o   Déplacements dans les BEVS

Télétravail possible dans les conditions fixées par le service RH.

Selon les dossiers et les besoins du service, les rédacteurs et les adjoints peuvent être appelés à participer à l’ensemble des missions du bureau.  

Le transfert de la mission de sécurité sanitaire de l’alimentation au ministère chargé de l’agriculture a conduit la sous-direction à se réorganiser et à réorienter son action. Dans l’exercice de ses missions, le/la titulaire du poste, comme l’ensemble des agents de la sous-direction, devra porter une attention particulière aux enjeux de lutte contre la fraude, de protection de la concurrence ainsi que d’accompagnement de la transition écologique de l’alimentation.

Présentant un fort intérêt pour la matière, le candidat devra démontrer une capacité d’analyse et de synthèse, dans un secteur marqué par une certaine technicité.  

Le candidat devra faire preuve d’esprit d’initiative et d’une capacité de dialogue, dans un cadre interministériel, au contact des agents du réseau « vins et spiritueux » et des professionnels de la filière.

Le candidat devra connaître les principes de l'enquête et l'organisation du réseau DGCCRF.

Le candidat devra mettre en œuvre un suivi rigoureux de son portefeuille, certains dossiers faisant l’objet de délais stricts.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.