Forte de 16 500 agents et d’un réseau couvrant l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, rattachée au ministère de l’action et des comptes publics, la direction générale des douanes et droits indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise. Elle tient les frontières pour protéger le territoire et elle contrôle les marchandises pour protéger la population, l’économie et l’environnement. Elle soutient les entreprises et contribue à l’attractivité des plateformes logistiques portuaires et aéroportuaires pour garantir la souveraineté économique de la France.

L’emploi d’adjoint(e) auprès du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses est proposé dans le cadre de la réorganisation des services centraux de la direction générale. La sous-direction « Affaires juridiques et contentieuses » fait partie de l’état-major stratégique directement rattachée au directeur général.

La sous-direction "Affaires juridiques et contentieuses" comprend quatre pôles.

Le pôle juridique général assure notamment, au profit des services centraux et déconcentrés de la douane, le suivi et l’analyse de l’actualité juridique intéressant les missions et l’activité de la douane ; l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, leur suivi jusqu’à leur publication, la conduite des études les précédant et la préparation des avis de la douane sur les projets de textes élaborés par les autres ministères ; une expertise juridique sur le code des douanes ; l’animation du réseau des agents en charge du contentieux en fonction dans les services déconcentrés et le traitement de toutes questions juridiques générales.

Le pôle juridique spécialisé traite des questions juridiques relevant des domaines du droit administratif, du droit pénal, du droit international et européen, du droit de la mer intéressant les missions et l’activité de la douane. Ce pôle gère également les délégations de signature et la déconcentration des décisions administratives individuelles, la protection juridique des agents, l’accès aux documents administratifs et toutes questions relatives au code de procédure civile, de coopération avec les forces de sécurité intérieure et au franchissement des frontières par les personnes.

Le pôle protection des données assure la mise en œuvre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD et directive police/justice/Loi informatique et libertés) et gère tout ce qui est en lien avec le RGPD (pilotage du réseau territorial des référents, concertation avec les autres ministères pour la mise en conformité des traitements à responsabilité conjointe, préparation des actes portant création des traitements, mise en conformité des fichiers de la douane).

Le pôle contentieux est composé de deux sections spécialisées qui traitent le contentieux de la compétence transactionnelle du ministre et les pourvois en cassation, définissent la politique contentieuse dans les matières relevant de leur champ d’attribution et assurent l’expertise juridique dans ces matières, en liaison avec les bureaux réglementaires concernés de la direction générale.

L’adjoint(e) auprès du sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses, placé auprès de ce dernier et sous son autorité directe, l’assiste dans la conduite et l’animation de la sous-direction et mène à bien toute mission que celui-ci lui confie. II/elle le supplée en cas d’absence ou d’empêchement et participe à toutes les activités de la sous-direction (traitement de questions urgentes ou sensibles, révision de consultations juridiques et de mémoires contentieux préparés par les pôles de la sous-direction, élaboration ou expertise de textes législatifs et réglementaires, représentation de la direction générale des douanes au Conseil d’État en qualité de commissaire du Gouvernement, le cas échéant, devant les assemblées parlementaires ou devant les juridictions, etc).

Dans ces domaines, il/elle contribue à l'adaptation à l'emploi et à l'acquisition des compétences, en particulier contentieuses, par les nouveaux consultants affectés à la sous-direction, ainsi qu'à l'actualisation de leurs connaissances et à l'amélioration de leur pratique contentieuse pour les consultants plus expérimentés. Il/elle est également chargé(e) du suivi de dossiers particuliers, à forts enjeux pour la douane ou sensibles, qui le conduisent à représenter la sous-direction dans des réunions internes ou interministérielles.

Il/elle pourra également être ponctuellement amené(e) à assurer, en lien avec le sous-directeur, le suivi au fond et la coordination de la gestion des propositions de lois qui intéressent la sous-direction.

Les compétences attendues du candidat/de la candidate (niveau expertise requis )

Ce poste requiert une forte appétence pour les questions juridiques et une bonne connaissance du droit douanier et de ses modalités d’application opérationnelles. Il exige une grande réactivité et d’excellentes capacités de priorisation, d’organisation et de méthode. Sont également requis une forte aptitude au management et à l'encadrement, une bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes administratives, ainsi que le goût du travail en équipe, de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre les trois objectifs prioritaires suivants :

- assurer la qualité, tant en termes juridiques que de faisabilité, des réponses et solutions proposées par la sous-direction aux différents partenaires qui la sollicitent ;

- assurer dans de bonnes conditions l'intervention de la sous-direction dans les diverses procédures où elle joue un rôle de proposition, d'expertise et de soutien (capacité de réponse rapide, suivi des échanges d'informations, pilotage de l’activité de la sous-direction et priorisation des dossiers) ;

- contribuer à la sécurité juridique des décisions par des activités d'information et de formation.

Savoirs

• Droit/réglementation
• Environnement administratif, institutionnel et politique

Savoir-Faire

• Capacité d'organisation
• Travailler en équipe
• Capacité de priorisation
• Aptitude au management

 Savoir-Etre

• Capacité d'adaptation
• Capacité d'écoute
• Analyse
• Réactivité
• Sens de l'initiative

Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique