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2025-26043 - Adjoint(e) du chef du bureau du droit de la consommation (Bureau 3A) H/F

Tue, 17 Feb 2026 07:18:34 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au regard de l’importance que revêt la législation européenne pour les missions de la DGCCRF, le/la titulaire du poste est en charge du suivi et de la coordination transversale des sujets européens et internationaux. Il (elle) travaille en relation étroite avec le SGAE. A ce titre : - Il/elle a en charge le pôle « Europe et international » du bureau 3A (4 agents) - Il/elle coordonne l’action du bureau 3A dans les négociations menées au sein du groupe de travail « consommateurs » du Conseil de l’Union européenne sur les propositions de directive et de règlement européens relatifs à la protection des intérêts économiques des consommateurs (à l’exclusion des textes sectoriels) et s’agissant des travaux menés au sein des groupes de travail « environnement » et « droit civil » intéressant la protection des consommateurs ; - Il/elle suit les travaux de la commission « marché intérieur et consommation » du Parlement européen sur ces mêmes sujets ; - Il/elle coordonne la participation de la DGCCRF au sein du réseau de coopération administrative en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) et du réseau pour la politique des consommateurs (CPN) de l’Union européenne ; - Il/elle suit les travaux menés en matière de protection des consommateurs dans les instances internationales : Comité de la politique des consommateurs de l’OCDE, Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (ICPEN), CNUCED ; - Il/elle suit les procédures devant la CJUE intéressant la protection des consommateurs ; - Il/elle est susceptible d’assurer l’intérim ponctuel du chef de bureau et d’effectuer à ce titre, toutes autres missions en lien avec l’activité du bureau Dans le cadre de ses fonctions, et au regard de l’importance que revêt la législation européenne pour les missions de la DGCCRF, le/la titulaire du poste est également responsable de la coordination de l’activité européenne et internationale de la DGCCRF en liaison étroite avec les sous-directions et les bureaux de l’administration centrale. Il/elle pilote à ce titre le chantier du Plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF visant à permettre à la direction générale de mieux peser aux niveaux européen et international. Cette mission suppose de : - coordonner la préparation des contributions de la DGCCRF aux projets de notes des autorités françaises ainsi que la production de notes d’analyse et d’actualité sur les dossiers européens et internationaux de la DGCCRF ; - préparer les rendez-vous européens et internationaux de la Directrice Générale, en lien avec son cabinet, et des ministres du MEFSIN intervenant dans le périmètre des missions de la DGCCRF ; - formuler des propositions d’actions de communication pour valoriser l’activité européenne et internationale de la DGCCRF ; - entretenir le réseau de contacts et de partenariats de la DGCCRF avec les autres directions du MEFSIN mais aussi avec la Commission européenne et les autorités des Etats membres ;

Le poste convient à un profil disposant d’une appétence forte pour l’environnement institutionnel européen et justifiant idéalement d’une formation dans le champ des études européennes et du droit de l’Union européenne. Le poste nécessite également une très bonne connaissance des processus décisionnels publics, des missions de la DGCCRF et tout particulièrement des fondamentaux du droit de la consommation et de son actualité. Il suppose une excellente capacité à représenter la DGCCRF dans les instances européennes et internationales. A ce titre, il est attendu du (de la) titulaire du poste une bonne maîtrise de l’anglais oral et écrit (niveau C1 minimum) ainsi qu’une adaptabilité concernant les déplacements éventuels, en particulier à Bruxelles. Le (la) titulaire du poste devra également disposer d’une grande disponibilité et d’une excellente capacité d’organisation pour traiter de commandes variées dans le respect de délais contraints. Il (elle) doit savoir travailler en équipe et disposer d’une grande aisance relationnelle, mais aussi avoir un goût pour l’analyse, la synthèse et la rédaction.
Lieu d'affectation : 59 boulevard Vincent-Auriol 75013
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Autonome

2025-26042 - Adjoint(e) du chef du bureau du droit de la consommation (Bureau 3A) H/F

Tue, 17 Feb 2026 07:17:39 Z

2025-25865 - Enquêteur contrôles H/F

Tue, 26 Aug 2025 15:38:59 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Vous souhaitez relever avec succès un nouveau défi dans un cadre de régulation d’avant-garde et un secteur en profonde transformation numérique ? En tant qu’enquêteur au sein de la direction de l’action répressive, vous serez habilité(e) pour mener des enquêtes sur l’ensemble du domaine de compétence de l'Autorité nationale des jeux, en collaboration avec l’équipe et en lien avec les autres directions. Concrètement, vous serez amené, au sein de l’équipe du contrôle des opérateurs légaux et sous l’autorité de sa coordinatrice, à : Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme annuel des contrôles décidés par l’ANJ ; Participer à des missions de contrôles de respect des obligations qui s’imposent aux opérateurs de jeux agréés, aux opérateurs titulaires de droits exclusifs (FDJ et PMU) et, pour les casinos et les clubs de jeux, de respect de leurs obligations en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique :conduire des investigations, en mettant en œuvre les pouvoirs étendus que confère la loi aux enquêteurs afin de recueillir toutes les informations utiles auprès des opérateurs, dans le respect des règles de procédure notamment en matière de protection des données personnelles, de motivation et de respect des principes du débat contradictoire ; mener une analyse juridique rigoureuse des informations recueillies au regard du cadre réglementaire et législatif pour proposer une qualification adéquate des éventuels manquements, en concertation avec les autres services de l’Autorité ; rédiger l’ensemble des pièces de procédure nécessaires à l’enquête (courriers, rapports, procès-verbaux) et aux suites données (notifications de grief, plaidoirie devant la commission des sanctions) ;

Et si c’était vous ? Vous êtes diplômé(e) d’un master 2 en droit ou équivalent et possédez une expérience confirmée d’au moins 3 ans en qualité d’avocat, de juriste en entreprise ou en administration ; Vous faites preuve de pugnacité, d’un sens de l’initiative et d’une certaine autonomie opérationnelle tout en étant en capacité à travailler en équipe ; Vous avez des dispositions confirmées pour l'investigation, l'analyse de faits et leur qualification juridique ; Vous avez démontré une réelle rigueur rédactionnelle, une aptitude à la démonstration et des qualités de synthèse.
Lieu d'affectation : 11 boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents