Export RSS des offres - Seulement les offres à la une : Non / Métier : Affaires juridiques

2026-32769 - DGDDI (DG - TECH1) Rédacteur/rédactrice en charge des innovations technologiques à des fins tactique H/F

Tue, 08 Sep 2026 13:41:23 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Outre les fonctions généralistes au sein de la section, le(la) rédacteur(trice) a en particulier la charge du suivi et de l’articulation de tous les équipements et matériels dédiés à la robotique, drones et l’innovation technologiques à des fins tactiques, conjointement avec les autres membres de la section. Il pourra notamment : - exercer une veille technologique incluant un benchmarking des équipements des autres douanes, notamment européennes ; - constituer le point de contact des fournisseurs des matériels et des partenaires nationaux et étrangers ; - réaliser l’expression des besoins préalables à toute acquisition de matériels utile pour les services opérationnels ; - assurer le suivi de la réalisation des marchés publics correspondants en lien avec le bureau FIN 2 ; - piloter l’élaboration de la doctrine d’emploi des matériels en étroite coordination avec les bureaux concernés de la direction générale ; - accompagner le déploiement des matériels dans les services et suivre leur cycle de vie; - animer des réseaux d’experts douaniers ; - assurer le retour d’expérience des services utilisateurs et le suivi des indicateurs de performance et d’efficience des équipements et matériels déployés.

Savoirs Bureautique et outils collaboratifs (RIME) Conduite et gestion de projet (RIME) (à acquérir) Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME) Environnement professionnel du domaine d’activité (RIME) Savoir-faire Analyser une information, un document, une réglementation (RIME) Rédiger (RIME) Animer un réseau (RIME) Travailler en équipe (RIME) Savoir-être Curiosité intellectuelle (RIME) Esprit de synthèse (RIME) Organisation (RIME) Sens des relations humaines (RIME) Esprit de synthèse (RIME) Vos contacts Gowtam Jinnuri – 07 72 38 73 30
Lieu d'affectation : MONTREUIL
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-32768 - DGDDI (DG - TECH1) Rédacteur/rédactrice en charge des moyens de détection et de contrôle à rayons X H/F

Tue, 08 Sep 2026 13:40:00 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Outre les fonctions généralistes au sein de la section, le(la) rédacteur(.rice) a en particulier la charge du suivi et de l’articulation de tous les moyens de détection et de contrôle à rayons X conjointement avec les autres membres de la section et en particulier avec le directeur de programme détection non intrusive. Il pourra notamment : - exercer une veille technologique incluant un benchmarking des équipements des autres douanes, notamment européennes ; - participer aux projets d’harmonisation des équipements conduits au niveau communautaire ; - constituer le point de contact des fournisseurs des matériels et des partenaires nationaux et étrangers ; - réaliser l’expression des besoins préalables à toute acquisition de matériels utile pour les services opérationnels ; - assurer le suivi de la réalisation des marchés publics correspondants en lien avec le bureau FIN 2 ; - piloter l’élaboration de la doctrine d’emploi des matériels en étroite coordination avec les bureaux concernés de la direction générale ; - monter en expertise sur le champs de la radioprotection - accompagner le déploiement des matériels dans les services et suivre leur cycle de vie; - animer des réseaux d’experts douaniers ; - assurer le retour d’expérience des services utilisateurs et le suivi des indicateurs de performance et d’efficience des équipements et matériels déployés. Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : Dans le cadre de la stratégie Douane 2030 et du plan massif Douane, pilotage et articulation de différentes dimensions des projets d’acquisition des scanners mobiles spécialisés d’installations de nouveaux scanners haute intensité ou de tomographes sur l’ensemble du territoire.

Savoirs Bureautique et outils collaboratifs (RIME) Conduite et gestion de projet (RIME) (à acquérir) Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME) Environnement professionnel du domaine d’activité (RIME) Savoir-faire Analyser une information, un document, une réglementation (RIME) Rédiger (RIME) Animer un réseau (RIME) Travailler en équipe (RIME) Savoir-être Curiosité intellectuelle (RIME) Esprit de synthèse (RIME) Organisation (RIME) Sens des relations humaines (RIME) Esprit de synthèse (RIME) Vos contacts Gowtam Jinnuri – 07 72 38 73 30
Lieu d'affectation : MONTREUIL
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-32608 - IFIP/ATT - DRS - JURISTE SPECIALISE EN NTIC – PROTECTION DES DONNEES H/F

Thu, 03 Sep 2026 07:48:25 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
La division Protection des données est en charge : - de l’expertise en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, dans le cadre des textes européens et nationaux (RGPD/loi du 6 janvier 1978 modifiée etc) pour la mise en œuvre des projets informatiques de la DGFiP ; - des démarches de conformité à accomplir pour la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel de la DGFiP, des formalités auprès de la CNIL ainsi de l’accompagnement des bureaux et services dans le cadre des missions de contrôle de la CNIL ; - de la gestion et instruction des réclamations émanant de la CNIL, des demandes d’exercice de droits des personnes concernées et des violations de données à caractère personnel ; - de la sécurisation des conventions et marchés publics au regard de la réglementation protection des données ; - de la sensibilisation des acteurs de la DGFiP à la protection des données. L’équipe de la division protection des données est composée de 9 agents et est encadrée par la responsable de la division et son adjointe. Au sein de cette équipe, le juriste protection des données sera chargé : - des travaux d’analyse de la conformité des traitements de données à caractère personnel ; - de la gestion des réclamations, demandes d’exercice de droit des personnes concernées par les traitements de données de la DGFiP ainsi que des violations de données ; - de l’analyse juridique, de l’accompagnement et du conseil auprès des bureaux et services dans le domaine de la protection des données ; - de participer à des projets de sensibilisation des acteurs de la DGFiP en lien avec la protection des données. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « IFIP ». Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Savoir-être : - aptitude à la communication, au travail en équipe et avec différents interlocuteurs internes comme externes en faisant preuve de pédagogie ; - capacité d’initiative, d’autonomie, force de proposition et d’anticipation ; - capacité à faire preuve d’organisation, de rigueur et de curiosité intellectuelle ; - capacité d’adaptation et de réactivité pour pouvoir gérer plusieurs dossiers en même temps portant sur des problématiques différentes ; Savoir-faire : Très bonnes capacités rédactionnelles et relationnelles ; Compétences requises : - compétence juridique ; - appétence pour l’informatique ; Expériences/connaissances recherchées : Une formation et/ou une expérience juridique confirmée en droit sont nécessaires à l'exercice de ces fonctions. La connaissance du contexte Informatique et Libertés, ainsi que du système d'information de la DGFiP serait un avantage indéniable.
Lieu d'affectation : 10 rue Auguste Blanqui 93100 Montreuil
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-32552 - Chargé(e) de mission à la Division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal H/F

Wed, 26 Aug 2026 05:44:52 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
La division de la Sécurité Juridique et du Contrôle Fiscal (SJCF) a pour mission : • d'instruit les contentieux et gracieux administratifs hors délégation, les demandes en restitutions de crédits d'impôt (JEI, CIR, CICE) d'un montant supérieur à 100 000 € et les rescrits ; • d'instruit les dossiers soumis au conciliateur fiscal départemental, au Médiateur de Bercy ou au Défenseur des droits et toutes réclamations nécessitant une expertise juridique et fiscale ; • piloter la mission de contrôle fiscal ; • politique de programmation ; • le suivi des dossiers à profil pénal en lien avec le Parquet, la police et la gendarmerie au travers sein des réunions du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) ; • suivi du respect des droits du contribuable tout au long de la procédure de contrôle par la mise en œuvre des différentes voies de recours dont dispose le contribuable. Le service est composé de 2 inspecteurs principaux, 7 inspecteurs et 2 agents. Au sein de la division, vous serez principalement en charge de : - viser les fiches 3909, analyser les résultats et contribuer à la réflexion sur les nouveaux axes de programmation, - instruire les remboursements de crédits de TVA de compétence de la direction, - être le correspondant Commission IDTCA et commission de conciliation, - suivre les propositions de poursuites correctionnelles (visa de pièces de procédure), rédiger des dénonciations obligatoires et articles 40, être en relation avec le PPI, - préparer et suivre les Interlocutions Départementales et Recours Hiérarchiques CSP, - viser et suivre les demandes d’assistance administrative internationale (AAI), - rédiger et diffuser des notes de service/départementales, BAO et informations relatives au CF, - suivre l’activité jurisprudentielle et répondre aux questions techniques du réseau, - traiter des thématiques diverses (anonymisation des pièces de procédure, demande de désignation de mandataires ad hoc), - orienter les signalements obtenus dans le cadre de la mobilisation du renseignement interne, identifier les bonnes pratiques et préparer le bilan annuel.

Savoir-faire : • qualités rédactionnelles avérées , • solides connaissances juridiques , • une connaissance des procédures de recouvrement, serait un plus , • aisance avec les applications informatiques et outils bureautiques. Savoir-être : • curiosité et dynamisme , • esprit d’analyse et de synthèse , • rigueur organisationnelle et faculté à gérer les priorités , • aptitude au travail en équipe et sens du relationnel , • capacités d’initiative et de mutualisation. Un parcours de formation dédié est proposé aux nouveaux inspecteurs en division SJCF, pour les accompagner lors de leur prise de poste.
Lieu d'affectation : Valence
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-32475 - SEC-GEN : Responsable juridique, Adjoint-e au responsable de pôle H/F

Mon, 17 Aug 2026 10:24:13 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au titre de ses fonctions d’adjoint(e) au responsable de pôle : Il/elle co-pilote les travaux du réseau achat et accompagne la montée en compétences des équipes projets en matière d’achat et de conduite de projet. Il/elle supervise ou conduit les travaux de veille et d’amélioration dans les domaines de l’achat et de la commande publique. Il/elle assure la diffusion et la déclinaison des évolutions législatives et réglementaires en matière de commande publique, d’immobilier et de transition énergétique, notamment par l’animation d’un réseau de référents et de pôles de compétences. Il/elle peut représenter le bureau dans les groupes de travail ministériels consacrés à l’achat, notamment sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, le soutien aux PME et les relations fournisseurs. Il/elle contribue à la déclinaison de la politique achat ministérielle au sein du bureau. Il/elle participe à la définition des objectifs du pôle et accompagne les équipes dans la réalisation de leurs missions. À ce titre, il/elle assure notamment le suivi de dossiers complexes ou à forts enjeux. Il/elle contribue aux différentes étapes des processus budgétaires, afin de sécuriser les procédures, maîtriser les risques et accompagner la prise de décision. Au titre de ses fonctions de responsable des affaires juridiques De formation supérieure en droit public, le/la responsable des affaires juridiques intervient dans l’ensemble des domaines du droit public liés à l’immobilier de l’État. Une expertise particulière est attendue en droit de la commande publique, droit des contrats publics, contentieux administratif et droit administratif général. En lien quotidien avec les agents du SIEP/BIMO, il/elle intervient en qualité d’expert(e) juridique dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics liés aux opérations immobilières conduites par le bureau. Il/elle peut également être amené(e) à participer aux négociations avec les prestataires extérieurs et à apporter son expertise juridique, à la demande d’autres directions. Il/elle participe à la sécurisation juridique des documents de consultation des marchés, veille à la mise à jour des documents-types et pilote ou contribue à la rédaction de la lettre juridique du bureau. Il/elle assure la gestion des litiges et contentieux relevant de la compétence du bureau, notamment via l’application Télérecours, et peut, le cas échéant, assurer sa représentation en justice. Les dossiers traités peuvent notamment concerner la contestation de procédures de marchés publics, la mise en œuvre de garanties contractuelles ou décennales, ainsi que le suivi et l’exécution des décisions de justice. Il/elle élabore, en lien avec les directions concernées, les provisions pour litiges et assure une veille sur les échéances des garanties contractuelles, notamment pour les opérations immobilières réceptionnées, afin d’alerter les services concernés sur les actions à engager.

Une expertise en maîtrise d'ouvrage publique, avec une spécialité dans les marchés publics immobiliers est exigée, et une première expérience en achats publics est fortement souhaitée. Le profil doit avoir une grande rigueur, une grande disponibilité au regard des délais contraints en matière de procédures et de conseil, de très bonnes compétences juridiques, un fort esprit d'initiative pour être force de proposition ainsi qu'une adaptabilité à des interlocuteurs non juristes, essentielle pour contribuer à l'avancement opérationnel des dossiers. Il est capable de travailler en équipe et en réseau, et faire preuve d'organisation, de polyvalence et de diplomatie.
Lieu d'affectation : 120 rue de Bercy 75012 PARIS
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-28816 - AFIPA/ AHC - Responsable de la Division des Affaires juridiques H/F

Sun, 16 Aug 2026 22:11:16 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques adjoint » (AFiPA). Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. 1.Caractéristiques de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06 Positionnement : Le responsable de la division des affaires juridiques est placé sous l’autorité du directeur du pôle PPAR (pilotage et animation du réseau). Il encadre la division et participe à l’animation de la politique de sécurité juridique et de contentieux de la direction. Caractéristiques de la division : La Division des Affaires juridiques est dirigée par un AFIPA appuyé de 2 adjoints A+. Elle est composée au total de 11 cadres A, 5 cadres B, 3 C et 2 apprenties. La Division « Affaires juridiques » assure la mission contentieuse et plus particulièrement le contentieux d’assiette pour l’ensemble du réseau infra-départemental. Elle exerce la mission de conciliateur fiscal. Elle assure l’accompagnement fiscal des PME et participe à la transformation numérique des métiers juridiques. Elle traite les rescrits fiscaux et veille à la sécurité juridique. Dans ce périmètre, cette division est en charge du pilotage pour les 7 SIP des réclamations contentieuses en matière d’IR, de PAS, de TH et CAP (JF-03). 2.Principaux enjeux de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06 En termes d’enjeux, le département des Alpes-Maritimes se caractérise par : – 756 500 foyers fiscaux ; – 761 000 articles de taxes foncières ; – 353 400 résidences secondaires. Volumes 2025 : 700 dossiers conciliateur, 250 rescrits, 900 contentieux, 230 affaires devant le tribunal administratif. 3.Responsabilités principales du responsable de division Encadrer et animer l’équipe de la division. Assurer le visa technique des dossiers sensibles. Piloter l’activité contentieuse, gracieuse et juridictionnelle. Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement. Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.). Représenter la direction auprès des juridictions et partenaires. Participer aux réunions d’encadrement et aux instances de pilotage.

Compétences techniques : - Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques. - Connaissance de la fiscalité des particuliers et/ou des affaires foncières. - Capacité d’analyse et de synthèse juridique. - Expérience confirmée en pilotage d’activité et management d’équipe. Savoir-faire : - Organisation et animation d’une équipe ; - Suivi et analyse statistique de l’activité. - Pilotage des délais et de la performance. - Conduite et accompagnement du changement. - Qualités rédactionnelles et pédagogiques . Savoir-être : - Forte implication professionnelle. - Sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités. - Rigueur et réactivité. - Qualités relationnelles et sens du dialogue indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.
Lieu d'affectation : 15 bis rue Delille - NICE
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-28327 - IDIV CN /AP - Chef(fe) du pôle juridictionnel en DDFIP H/F

Fri, 14 Aug 2026 07:15:15 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le(a) chef(fe) de service assure le pilotage de l’activité du pôle Juridictionnel au travers du visa des propositions de mémoires, des relations avec le tribunal administratif et les directions partenaires, mais aussi du cadencement du traitement des dossiers. Le(a) Chef(fe) du pôle juridictionnel est l’interlocuteur unique du TA de Poitiers et assure des missions variées permettant le traitement de 200 requêtes annuelles (premiers mémoires, mémoires en réplique et appels). Il/elle anime et encadre une équipe de 4 cadres A. Il/elle veille au respect des indicateurs (délai de production des mémoires à six mois, taux de décisions favorables à l'administration,…) dont il rend compte régulièrement au Responsable de la division. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale (IDIV CN). Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour IDIV CN, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).

Expérience et Connaissances recherchées : Des compétences juridiques et fiscales avérées ainsi que de réelles qualités d’analyse et rédactionnelles sont attendues. Une expérience en gestion fiscale ou en contrôle fiscal serait appréciée. Savoir être : Disponibilité et loyauté vis-à-vis de la hiérarchie Positionnement adapté en tant que chef de pole au sein d’une division Sens du relationnel et diplomatie Discrétion professionnelle Aptitude au dialogue et aisance en expression orale Sens conjugué de l’écoute et de l’autorité Sens de l’organisation et capacité à hiérarchiser les priorités Pragmatisme et sens pratique Aptitude au changement. Savoir et savoir-faire : Connaissances juridiques et fiscales (environnement, métiers, applications) Qualités rédactionnelles, esprit d'analyse et de synthèse Capacité à travailler en autonomie, tout en sachant mobiliser l’information auprès des services compétents, et en rendant compte à la Direction « à bon escient »
Lieu d'affectation : POITIERS
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-32196 - Juriste confirmé H/F

Fri, 31 Jul 2026 08:02:22 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Il/elle réalise les activités principales suivantes : - élaborer des notes juridiques et participer à l'analyse des questions juridiques liées à la déontologie et à l'éthique ; - participer à l'appui technique et juridique ainsi qu'au pilotage du secrétariat de la Commission d'éthique et de déontologie de l'ASNR - contribuer à l'enrichissement et à la diffusion de la doctrine de la Commission d'éthique et de déontologie en matière de déontologie et de mobilité des membres du personnel de l'ASNR ; - élaborer et contribuer à l'évolution des textes internes liés à la déontologie ou à l'organisation et au fonctionnement de l'ASNR (règlement intérieur, charte de déontologie…). - répondre aux demandes de conseil et d'analyse juridique dans les domaines de l'éthique et de la déontologie des directions de l'ASNR. - apporter un appui juridique dans la mise en œuvre des règles relatives aux lanceurs d'alerte et travailler en appui du référent alerte interne et laïcité. Il/elle est notamment chargé(e) : - En tant que de besoin, du suivi et du traitement du contentieux relatif aux décisions de l'ASNR ; - d'assurer une veille juridique dans les domaines de compétence de l'ASNR à destination des entités de l'ASNR et de la DGPR/MSNR (suivi de l'actualité juridique française (JORF) et européenne (JOUE)) avec, le cas échéant, l'élaboration de note d'analyse des risques et des incidences sur les domaines d'intervention de l'Autorité) ; - de contribuer à la préparation et à l'animation de formations dispensées à l'ASNR dans le domaine de la déontologie et plus généralement dans le domaine juridique ; Il/elle pourra être amené à contribuer aux autres activités de la direction : - assurer une assistance et un appui juridique à l'ensemble des entités de l'ASNR, y compris du collège et de la direction générale dans leurs prises de décisions ou de positions ; - être en charge de l'expertise juridique et légistique nécessaire à la préparation de textes de portée générale (lois, décrets et arrêtés) et des avis, à la prise de décisions individuelles instruites par les entités de l'ASNR et à l'adoption de guides de l'ASNR ;

De formation Bac +5 en Droit vous justifiez d'une expérience de 5 à 10 ans sur des fonctions juridiques au sein d'une juridiction, d'une administration ou d'un cabinet d'avocat. Vous disposez de connaissances approfondies en droit et contentieux publics ainsi qu'en droit de la fonction publique, et de solides connaissances dans les autres disciplines juridiques et notamment en droit pénal et en droit du travail. Vous maîtrisez les règles de légistique à respecter pour la rédaction des textes normatifs. Vous avez une bonne connaissance de l'organisation administrative française et du fonctionnement des institutions publiques. Vous faites preuve d'une grande rigueur et d'excellentes qualités rédactionnelles Vous disposez d'un fort esprit d'initiative, d'une grande capacité et faites preuve d'autonomie et de discrétion. Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et faites preuve de pédagogie avec un bon esprit d'équipe.
Lieu d'affectation : Montrouge
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2025-27771 - TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique H/F

Tue, 30 Jun 2026 08:37:59 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le département J est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de Tracfin au sens de l’article D. 561-34 du code monétaire et financier. Il comprend un adjoint, également magistrat de l’ordre judiciaire, et sept chargés de mission. Sont également rattachés à ce département deux officiers de liaison de la police et deux officiers de liaison de la gendarmerie. Outre des sessions de formation internes et externes, ce département assure des missions juridiques, sur le plan national comme européen, et une mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire. 1 / Missions juridiques : • conseil de la direction et rôle d’expertise juridique dans tous les domaines d’activité du service ; • suivi et participation à l’élaboration des textes nationaux et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • suivi des textes et sujets juridiques relatifs à l’activité des services de renseignement ; • suivi des textes et sujets relatifs à la procédure pénale et au droit pénal en lien avec l’activité du service ; • suivi de la réglementation des professions assujetties à la LCB/FT ; • suivi des sujets liés à la loi "informatique et libertés" et analyse de l’impact sur les applications métiers ; • rédaction de fiches thématiques, veille juridique ; • traitement des contentieux relatifs à l’activité du service. 2 / Mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire : • avis du conseiller juridique sur les dossiers transmis à l’autorité judiciaire ; • relations avec les magistrats et services d’enquête : traitement et suivi des actes d’investigations, des demandes de notoriété, des droit d’opposition, organisation de réunions opérationnelles ; • appui des agents dans les dossiers susceptibles d’être transmis à l’autorité judiciaire ; • participation aux réunions institutionnelles avec l’autorité judiciaire ; • collecte, traitement et analyse des suites judiciaires apportées aux transmissions de Tracfin ; • veille judiciaire ; • suivi des applications métiers reliés à l’autorité judiciaire (Trajet). 3/Missions normatives européennes : • suivi et participation aux négociations relatives à l'élaboration des textes européens en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • participation aux travaux de transposition des textes européens en lien direct avec l'activité du service ; • suivi des textes et sujets juridiques européens en lien avec la filière Justice et Affaires intérieures, susceptibles d'avoir un impact pour la stratégie et l'activité du service. L’agent aura la charge d’assurer principalement les missions juridiques du département exposées ci-dessus, ainsi que d'apporter son soutien sur les autres missions traitées par le département en cas de nécessité. Le périmètre des missions est susceptible d’évoluer.

Le/la titulaire du poste participera, aux côtés des deux autres chargés de mission de l'unité juridique, et notamment la chargée de mission juridique senior, à l'ensemble des missions juridiques du département ainsi qu'à ses missions transverses. Il/elle soutiendra également les autres unités du département dans leurs missions respectives. Le poste exige de solides compétences juridiques, une grande capacité d'adaptation, de travail en autonomie et un sens de l'esprit d'équipe. Une expérience de juriste en administration centrale serait un atout. Une bonne maîtrise de l'anglais serait un point fort.
Lieu d'affectation : 10 rue Auguste Blanqui - 93100 MONTREUIL
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant