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2026-28982 - Sec Gen : Chargé(e) d'études en droit de la fonction publique (SRH1A) H/F

Thu, 23 Apr 2026 14:32:04 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Informations importantes à l’attention des candidats : Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées ». Le/la titulaire du poste est rattaché(e) au secteur statuts et indemnité. Le/la titulaire du poste suit les questions relatives à l’application du droit de la fonction publique au sein des ministères économiques et financiers, notamment les textes indemnitaires. Il/elle devra à cet égard connaître et maîtriser le droit statutaire et les dispositifs indemnitaires de la fonction publique. Dans tous les cas, il/elle assure l’analyse de projets de textes réglementaires ministériels et interministériels, en concertation avec les services des ministères économiques et financiers. Il/elle peut être chargé(e) d’élaborer des textes réglementaires notamment sur des sujets indemnitaires ; pour ce faire, il/elle doit maîtriser les règles de légistique. Il/elle est amené(e) à rédiger des notes soumises à la signature de la Secrétaire générale, parmi lesquelles, fréquemment, des notes de saisine du guichet unique (DGAFP et direction du budget), nécessitant de bonnes capacités rédactionnelles. Il lui revient également de préparer les travaux des instances de dialogue social. Il/elle peut également être conduit(e) à élaborer des synthèses de données RH nécessitant des capacités d’analyse et de synthèse et des chiffrages budgétaires.

Bonnes connaissances du droit de la fonction publique ; esprit de synthèse. Capacité d'analyse et rédactionnelle. Pratique de la légistique.
Lieu d'affectation : Bâtiment Atrium - 5 place des vins de France - Paris 12ème - Métro cour Saint-Emilion - bus 24
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-29233 - DGDDI (DG-Réseau2) Rédacteur.trice au sein de la cellule des métiers du garde-frontière H/F

Fri, 17 Apr 2026 14:33:57 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Sous l’autorité de la cheffe de la section « frontières, sécurité, sûreté », le.la titulaire du poste proposé exerce ses fonctions dans un collectif de travail, au sein de la cellule des métiers du garde-frontière. Il.elle est chargé.e de suivre, en lien avec ses collègues de la cellule, l’ensemble des thématiques relatives à la mission de contrôle migratoire aux frontières, dans toutes ses dimensions, et notamment : – suivi de l’évolution juridique et réglementaire ; – suivi des travaux menés dans le cadre de la démarche stratégique de la douane dans le domaine des contrôles migratoires et au niveau européen ; – participation et suivi des travaux sur la fonction de contrôle aux frontières avec l’ensemble des administrations impliquées ; – suivi des travaux de mise à disposition et d’évolution des applicatifs utilisés pour le contrôle transfrontière ; – participation au projet de rénovation des contrôles migratoires dans le cadre de la mise en œuvre de règlements européens visant à renforcer les vérifications sur les personnes aux frontières extérieures ; – suivi statistique et de l’activité des services ; – participation à l’animation du réseau des garde-frontières, à l’élaboration et à la diffusion des formations ; – participation aux réunions interministérielles avec l’ensemble des administrations impliquées dans la gestion des frontières. Les fonctions occupées impliquent des échanges et une collaboration étroite : – en interne, avec les services déconcentrés et les services des sous-directions des affaires financières, juridiques et des systèmes d’information ; – en externe, avec les services du ministère de l’Intérieur dont la direction nationale de la police aux frontières et le programme frontières sécurisées et fluides. Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir : Définition et rédaction des instructions opérationnelles en matière de contrôle sur le vecteur maritime. Organisation et suivi des évaluations Schengen. Mise en œuvre des nouveaux règlements européens relatifs aux contrôles migratoires (niveaux stratégique et opérationnel).

Les compétences mises en œuvre sur le poste : SAVOIRS: Environnement professionnel du domaine d’activité (RIME) : niveau maîtrise à acquérir Conduite et gestion de projet (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement Outil informatique spécifique au métier : niveau maîtrise à acquérir Environnement administratif, institutionnel et politique : niveau maîtrise requis immédiatement SAVOIR-FAIRE: Rédiger (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement Travailler en équipe : niveau maîtrise requis immédiatement Maîtriser les délais : niveau maîtrise requis immédiatement Concevoir un projet, une démarche (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement Travailler en réseau (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement SAVOIR-ETRE: Autonomie (RIME) Analyse (RIME) Sens de l'initiative (RIME) Réactivité (RIME) Rigueur (RIME) Le (la) rédacteur(trice) doit disposer d’un bon sens des relations humaines, de compétences rédactionnelles et analytiques et faire preuve d’un bon esprit de synthèse, du sens de l’organisation et d’une forte capacité d’initiative et de proposition. Maîtrise de la langue anglaise souhaitable.
Lieu d'affectation : Montreuil
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-28747 - DAJ - Rédacteur(trice) au bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Wed, 08 Apr 2026 07:39:44 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Il exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il rédige des consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels établissements publics et entreprises publiques. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence. Il dispense des formations ponctuelles en droit pénal et procédure pénale auprès des directions du ministère qui en font la demande. Le bureau comprend 16 agents. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints. Le(la) titulaire du poste sera affecté(e) à une cellule, composée de cinq rédacteurs, en charge particulièrement du contentieux des fraudes aux aides et mesures de soutien mis en œuvre durant la crise sanitaire. Le/la titulaire du poste sera chargé(e) de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers du contentieux de l’Agent Judiciaire de l’État devant les juridictions répressives, principalement en matière de fraude, de faux et usage et d’escroquerie. Il/elle pourra être chargé(e) également en cas de besoin de contentieux liés à d’autres infractions pénales traitées par le bureau.

Le profil recherché est celui d’un(e) juriste pénaliste disposant de solides connaissances théoriques et d’une expérience pratique des juridictions et du contentieux. Une expérience professionnelle antérieure en lien avec les juridictions est exigée. Une expérience précédente en administration centrale serait appréciée. Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants : · Connaissances dans les matières juridiques, notamment le droit pénal et la procédure pénale (niveau maîtrise acquis immédiatement) ; · Sens de l'organisation (niveau maîtrise acquis immédiatement) ; · Respect des délais (niveau maîtrise acquis immédiatement) ; · Rédaction (notes, conventions, courriers) (niveau expertise acquis immédiatement) ; . Outils informatiques (niveau maîtrise acquis immédiatement). Le télétravail pourra être accordé à l’issue d’une période de trois mois d'ancienneté sur le poste.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 4 Baccalauréat