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2026-28975 - DAJ - Adjoint(e) à la sous-directrice du droit de la commande publique H/F

Wed, 11 Mar 2026 09:43:13 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
La sous-direction constitue ainsi une unité opérationnelle consacrée à la commande publique dans laquelle sont traités l’élaboration des textes, leur mise en œuvre et le retour d’expériences juridique et économique. Les enjeux de la sous-direction concernent aussi bien la qualité du droit de la commande publique que la modernisation de la commande publique et notamment sa dématérialisation. Le (la) titulaire du poste assiste et seconde la sous-directrice dans le pilotage de la sous-direction. A ce titre, il (elle) participe à l’encadrement des bureaux de la sous-direction dont deux pour l’essentiel gèrent des projets, et constituent et animent des réseaux (1A et 1C) et l’autre produit des expertises en réponse aux sollicitations extérieures sur des sujets variés nécessitant un haut degré de sécurisation juridique et exigeant une expertise forte en matière de commande publique (1B). Les principaux sujets à enjeu visent à mieux faire prendre en compte dans le droit de la commande publique les impératifs de souveraineté dans le cadre du chantier de révision des trois directives « Commande publique » dont le lancement doit intervenir à l’été 2026, le développement durable, le potentiel du numérique comme levier d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique et de simplification pour la fonction achat, et la professionnalisation de celle-ci. Dossiers à enjeux à venir pour la sous-direction : - Révision et négociation du paquet « Commande publique » - Installation et pérennisation du CNCP (mise en place de la nouvelle gouvernance, pilotage et animation des chantiers relatifs à l’impact de l’intelligence artificielle sur la fonction achat et à l’animation de l’écosystème des centrales d’achat, participation à l’élaboration du prochain Plan national des achats durables…) - Amélioration du pilotage de la commande publique par la donnée - Livraison du projet Passe Marché (simplification de la candidature aux marchés publics) L’adjoint(e) à la sous-directrice pourra être amené(e) à réaliser lui(elle)-même certaines consultations juridiques sensibles exigeant un degré élevé d’expertise ou à superviser certains projets portés par la sous-direction.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public économique, notamment en droit de la commande publique. Il (elle) devra connaître les enjeux de la transformation numérique de l’administration et avoir un goût pour la matière, une expérience de conduite de projets numériques étant un atout. Il (elle) devra justifier d’une première expérience de management réussie en administration centrale. Le candidat devra faire preuve d’une grande disponibilité, d’un engagement affirmé et d’une motivation soutenue, qualités indispensables à la réussite des projets stratégiques de la direction.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-29108 - SEC-GEN : Chef de projet juridique en CDD H/F

Tue, 10 Mar 2026 11:57:11 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux contractuels
Description du poste :
Placé(e) sous l’autorité du chef de la mission « Réaménagement du Grand Bercy », le/la titulaire assure, à titre intérimaire, la continuité du pilotage contractuel et juridique du projet pendant l’absence du chef de projet dédié. Il/elle sécurise les procédures en cours, en appui de l’équipe projet et des services de la sous-direction, et contribue aux travaux transverses de la mission. Ses missions sont les suivantes : (1) Assurer la continuité du pilotage contractuel et juridique : reprise des dossiers en cours ; suivi des procédures de passation (pièces, coordination, appui à l’analyse) ; finalisation et sécurisation des consultations et actes ; suivi de l’exécution des marchés notifiés (avenants, aléas, relations titulaires) ; respect du cadre de la commande publique et traçabilité ; préparation des arbitrages du chef de mission; (2) Coordonner les acteurs sur le plan contractuel : centralisation des informations ; fluidification des échanges entre équipe projet, services supports et prestataires ; préparation des réunions et reporting ; continuité documentaire et capitalisation; (3) Suivre les engagements et risques : suivi de l’exécution, identification des points de vigilance, proposition de mesures correctives et contribution au reporting. (4) Contribuer aux travaux transverses : appui à la programmation (lecture contractuelle et juridique), participation aux ateliers de conduite du changement, aux instances de gouvernance et à la dynamique collective de la mission.

Cadre de profil juridique disposant d'une expérience professionnelle et d'une forte capacité à porter des projets d'ampleur. Goût et compétences très importantes pour le travail en mode projet. Connaissances en achat public et gestion publique. Connaissance de l'environnement institutionnel d'un ministère et des acteurs publics et privés de l'immobilier. Aptitude à l'écoute, esprit d'équipe et aisance relationnelle et autonomie sont également les qualités requises sur ce poste.
Lieu d'affectation : 139 rue de Bercy 75012 PARIS
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2025-24482 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du conseil aux acheteurs H/F

Tue, 10 Mar 2026 11:36:50 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le (la) consultant(e) juridique titulaire du poste : rédige des consultations juridiques, au nom de la DAJ, dans tous les domaines du droit de la commande publique (passation ou exécution des marchés, concessions, marchés de partenariats, partenariats publics privés institutionnels, mutualisation de services, risque de requalification d’autorisations domaniales en contrats de la commande publique, etc.) : destinées aux décideurs publics (cabinets ministériels, directeurs d’établissements publics nationaux, autres ministères), destinées aux acheteurs publics ou à leurs administrations de tutelle ; Dans ce cadre, il (elle) est appelé(e) à travailler directement en collaboration avec les autres bureaux de la sous-direction ainsi qu’avec d’autres interlocuteurs institutionnels. Les travaux qui lui sont confiés le (la) conduisent à apprécier des situations juridiquement et économiquement complexes à fort enjeu opérationnel et/ou politique. rédige des réponses synthétiques par courriel aux interrogations des acheteurs, portant sur les marchés publics et sur les autres contrats de la commande publique, en lien avec les adjoints et le chef de bureau ; rédige des fiches techniques en vue de la diffusion d’informations juridiques sur le site de la DAJ (1 million de connexions annuelles) et de la diffusion d’une documentation juridique.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public des affaires et notamment en droit de la commande publique. Compte tenu du champ de compétences du bureau, il est essentiel que le (la) candidat(e) dispose d’une connaissance approfondie de l’achat public et/ou du contentieux de la commande publique. Un profil de juriste en droit de la commande publique est ainsi recherché avec des capacités rédactionnelles, d’analyse, d’organisation, de synthèse et de recherche. La curiosité intellectuelle et l’esprit d’équipe sont également recherchés. Une expérience opérationnelle en conseil juridique, en achat public ou en contentieux de la commande publique de cinq ans minimum est exigée.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-28747 - DAJ - Rédacteur(trice) au bureau du droit pénal et de la protection juridique H/F

Mon, 09 Mar 2026 10:31:49 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Il exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il rédige des consultations juridiques à l’intention des cabinets ministériels, de l’ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels établissements publics et entreprises publiques. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l’élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence. Il dispense des formations ponctuelles en droit pénal et procédure pénale auprès des directions du ministère qui en font la demande. Le bureau comprend 16 agents. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints. Le(la) titulaire du poste sera affecté(e) à une cellule, composée de cinq rédacteurs, en charge particulièrement du contentieux des fraudes aux aides et mesures de soutien mis en œuvre durant la crise sanitaire. Le/la titulaire du poste sera chargé(e) de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers du contentieux de l’Agent Judiciaire de l’État devant les juridictions répressives, principalement en matière de fraude, de faux et usage et d’escroquerie. Il/elle pourra être chargé(e) également en cas de besoin de contentieux liés à d’autres infractions pénales traitées par le bureau.

Le profil recherché est celui d’un(e) juriste pénaliste disposant de solides connaissances théoriques et d’une expérience pratique des juridictions et du contentieux. Une expérience professionnelle antérieure en lien avec les juridictions est exigée. Une expérience précédente en administration centrale serait appréciée. Le/la titulaire du poste doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants : · Connaissances dans les matières juridiques, notamment le droit pénal et la procédure pénale (niveau maîtrise acquis immédiatement) ; · Sens de l'organisation (niveau maîtrise acquis immédiatement) ; · Respect des délais (niveau maîtrise acquis immédiatement) ; · Rédaction (notes, conventions, courriers) (niveau expertise acquis immédiatement) ; . Outils informatiques (niveau maîtrise acquis immédiatement). Le télétravail pourra être accordé à l’issue d’une période de trois mois d'ancienneté sur le poste.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 4 Baccalauréat

2026-28813 - Chargé(e) de mission au pôle juridique en charge de l'accompagnement TPE-PME H/F

Mon, 09 Mar 2026 09:32:37 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Conseillère / Conseiller juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Sous l’autorité du Directeur général et en étroite collaboration avec la cheffe du pôle juridique, le/la titulaire du poste a pour principales missions : - la réponse aux sollicitations adressées au Médiateur des entreprises : prise de contact avec les demandeurs, analyse de leur situation et orientation vers le dispositif le plus adapté (médiation ou autre). Il/elle accompagne le pilotage du développement du service de sollicitations auprès des acteurs économiques ainsi que le développement des partenariats avec les institutions externes ; - le soutien au conseil juridique de la médiation des entreprises. Il/elle assure l’information et l’assistance juridique aux médiateurs nationaux délégués et médiateurs régionaux délégués. - le soutien à la sécurisation juridique des actions du MDE ; - la veille réglementaire en droit public et privé sur les mesures de soutien aux TPE-PME et les sujets relatifs à l’action de la médiation des entreprises ; - l’animation de groupes de travail impliquant des acteurs publics et privés, visant notamment la diffusion de bonnes pratiques contractuelles et l’élaboration de contenus pédagogiques ; - être force de proposition pour l’amélioration des dispositifs de soutien aux petites structures économiques. Il/elle travaille en tant que de besoin avec les équipes en charge des médiations, des actions de filière, du parcours national des achats responsables, de l’innovation et de la communication. Les missions du/de la titulaire du poste pourront évoluer vers d’autres sujets, en fonction de l’actualité et des priorités économiques.

Le MDE recherche un/une candidat(e) titulaire d'un master 2 en droit disposant d'une solide expérience en matière de droit public et privé. Une sensibilisation aux enjeux liés à l’action de médiation est un élément bienvenu pour ce poste
Lieu d'affectation : 98-102 rue de Richelieu - 75002 PARIS
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-28982 - Sec Gen : Chargé(e) d'études en droit de la fonction publique (SRH1A) H/F

Mon, 09 Mar 2026 08:13:28 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Informations importantes à l’attention des candidats : Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées ». Le/la titulaire du poste est rattaché(e) au secteur statuts et indemnité. Le/la titulaire du poste suit les questions relatives à l’application du droit de la fonction publique au sein des ministères économiques et financiers, notamment les textes indemnitaires. Il/elle devra à cet égard connaître et maîtriser le droit statutaire et les dispositifs indemnitaires de la fonction publique. Dans tous les cas, il/elle assure l’analyse de projets de textes réglementaires ministériels et interministériels, en concertation avec les services des ministères économiques et financiers. Il/elle peut être chargé(e) d’élaborer des textes réglementaires notamment sur des sujets indemnitaires ; pour ce faire, il/elle doit maîtriser les règles de légistique. Il/elle est amené(e) à rédiger des notes soumises à la signature de la Secrétaire générale, parmi lesquelles, fréquemment, des notes de saisine du guichet unique (DGAFP et direction du budget), nécessitant de bonnes capacités rédactionnelles. Il lui revient également de préparer les travaux des instances de dialogue social. Il/elle peut également être conduit(e) à élaborer des synthèses de données RH nécessitant des capacités d’analyse et de synthèse et des chiffrages budgétaires.

Bonnes connaissances du droit de la fonction publique ; esprit de synthèse. Capacité d'analyse et rédactionnelle. Pratique de la légistique.
Lieu d'affectation : Bâtiment Atrium - 5 place des vins de France - Paris 12ème - Métro cour Saint-Emilion - bus 24
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-28959 - IPFiP/ AP - Responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) H/F

Sun, 08 Mar 2026 23:08:57 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
I- Caractéristiques La Division des Affaires juridiques (DAJ) est composée d’un responsable de division, de cinq cadres A et d’un cadre B (cellule d’appui). La DAJ assure le traitement du contentieux fiscal d’assiette de l’ensemble du réseau infra-départemental et la fonction de conciliateur fiscal. La DAJ veille à la sécurité juridique notamment à travers l’activité de rescrit fiscal. Elle participe à la transformation numérique des métiers juridiques. Le responsable de division anime l’équipe de rédacteurs (visa technique des dossiers, soutien et veille juridique, suivi de l’activité), participe à la production de statistiques de la mission et les analyse, intervient dans les réunions métiers auprès des chefs de service, est l’interlocuteur du réseau comptable du département : services des impôts des particuliers et des professionnels, services de gestion comptable ; mais aussi des conseillers aux décideurs locaux pour toutes les questions relatives à la fiscalité des collectivités locales. Le responsable de la DAJ assure également la mission de Médiateur de la République. Dans le cadre de la réorganisation en cours des missions des pôles de contrôle et d’expertise qui sera effective au 01/09/2026, la DAJ sera partie prenante notamment pour une partie de l’expertise. II- Principaux enjeux du poste En termes d’enjeux, le département des Deux-Sèvres se caractérise par : Nombre de dossiers traités par le conciliateur en 2025 : 144 ; Nombre de rescrits traités en 2025 : 314 ; Nombre de contentieux traités en 2025 : 363.

Savoir-être : Forte implication professionnelle Capacité à prendre des initiatives, rigueur et réactivité, sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités Qualités relationnelles indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires. Savoir-faire : Bonne appréhension des problématiques et des enjeux des affaires juridiques Capacité à relayer les orientations de la DGFIP, à conduire et à accompagner le changement Sens de l’analyse et de la synthèse Qualités rédactionnelles et pédagogiques Compétences requises : Qualités managériales capacité à animer, organiser et mobiliser une équipe, à la fédérer autour de projets communs sens de l’écoute et aptitude au dialogue attention soutenue aux conditions de vie et au travail des agents. Connaissances recherchées : Des connaissances en matière de contentieux et dans le domaine de la fiscalité seraient appréciées.
Lieu d'affectation : Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres à NIORT - 44 Rue Alsace Lorraine BP 19149 - 79061 NIORT Cedex 9
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-28843 - IPFiP/AP - chef de la section juridictionnelle du bureau SJCF2A H/F

Sun, 08 Mar 2026 23:08:55 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Avec une adjointe, le chef de la section juridictionnelle est responsable : - de l'encadrement et de l'animation d'une équipe composée de 6 ou 7 rédacteurs; - de la répartition des travaux au sein de l'équipe, du visa et co-rédaction des mémoires à produire devant le Conseil d'Etat ou les Cours administratives d'appel; - des projets d'écritures relatives aux QPC ou au QE soumises à la CJUE; Il propose d'apporter un soutien au réseau de la DGFIP en matière juridictionnelle, à chaque fois que celà s'avère nécessaire. Il signale les imperfections législatives ou doctrinales qui mériteraient d'être corrigées. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances publiques». Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal pour IPFiP grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

- Très bonnes connaissances juridiques et fiscales et maitrise des procédures de contrôle fiscal et de contentieux administratif et juridictionnel; Une expérience de plusieurs années dans l'un ou l'autre de ces domaines est attendue; - Grandes facultés d'analyses et de synthèse; - Aptitudes managériales avérées; - Disponibilité et réactivité; - Qualités rédactionnelles avérées; - Facilité à s'exprimer à l'oral, y compris en public. - capacité d'écoute et de prise de recul.
Lieu d'affectation : Batiment Turgot, 86-92, allée de Bercy 75574 Paris cedex 12
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-28816 - AFIPA/ AHC - Responsable de la Division des Affaires juridiques H/F

Sun, 08 Mar 2026 23:08:54 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques adjoint » (AFiPA). Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. 1.Caractéristiques de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06 Positionnement : Le responsable de la division des affaires juridiques est placé sous l’autorité du directeur du pôle PPAR (pilotage et animation du réseau). Il encadre la division et participe à l’animation de la politique de sécurité juridique et de contentieux de la direction. Caractéristiques de la division : La Division des Affaires juridiques est dirigée par un AFIPA appuyé de 2 adjoints A+. Elle est composée au total de 11 cadres A, 5 cadres B, 3 C et 2 apprenties. La Division « Affaires juridiques » assure la mission contentieuse et plus particulièrement le contentieux d’assiette pour l’ensemble du réseau infra-départemental. Elle exerce la mission de conciliateur fiscal. Elle assure l’accompagnement fiscal des PME et participe à la transformation numérique des métiers juridiques. Elle traite les rescrits fiscaux et veille à la sécurité juridique. Dans ce périmètre, cette division est en charge du pilotage pour les 7 SIP des réclamations contentieuses en matière d’IR, de PAS, de TH et CAP (JF-03). 2.Principaux enjeux de la Division des affaires juridiques de la DDFiP 06 En termes d’enjeux, le département des Alpes-Maritimes se caractérise par : – 756 500 foyers fiscaux ; – 761 000 articles de taxes foncières ; – 353 400 résidences secondaires. Volumes 2025 : 700 dossiers conciliateur, 250 rescrits, 900 contentieux, 230 affaires devant le tribunal administratif. 3.Responsabilités principales du responsable de division Encadrer et animer l’équipe de la division. Assurer le visa technique des dossiers sensibles. Piloter l’activité contentieuse, gracieuse et juridictionnelle. Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement. Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.). Représenter la direction auprès des juridictions et partenaires. Participer aux réunions d’encadrement et aux instances de pilotage.

Compétences techniques : - Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques. - Connaissance de la fiscalité des particuliers et/ou des affaires foncières. - Capacité d’analyse et de synthèse juridique. - Expérience confirmée en pilotage d’activité et management d’équipe. Savoir-faire : - Organisation et animation d’une équipe ; - Suivi et analyse statistique de l’activité. - Pilotage des délais et de la performance. - Conduite et accompagnement du changement. - Qualités rédactionnelles et pédagogiques . Savoir-être : - Forte implication professionnelle. - Sens des priorités par les enjeux et sens des responsabilités. - Rigueur et réactivité. - Qualités relationnelles et sens du dialogue indispensables compte tenu des liaisons essentielles avec les autres divisions de la direction et les autres services partenaires.
Lieu d'affectation : 15 bis rue Delille - NICE
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

2026-28628 - AFiPA / AHC - Responsable de la Division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) H/F

Sun, 08 Mar 2026 23:08:51 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « administrateur des finances publiques adjoint ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe par exemple). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. 1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation…) La division des Affaires Juridiques et Contentieuses (DAJC) compte actuellement 18 emplois (1 AFIPA, 1 IP, 1 inspecteur divisionnaire, 12 A, 1 B et 2 C). Cette division traite le contentieux d’assiette des impôts des particuliers et des professionnels. Disposant d’un pôle juridictionnel administratif créé en 2016, la DAJC est l’interlocutrice privilégiée du tribunal administratif de Strasbourg pour les affaires juridictionnelles relevant du département du Bas-Rhin ainsi que celles émanant des directions partenaires (les DDFiP de Moselle et du Haut-Rhin). La DAJC est organisée autour de différents blocs, à savoir : le bureau d’ordre, le bloc « fiscalité des particuliers », le bloc « fiscalité des professionnels », ainsi que le conciliateur fiscal départemental. L’ensemble des rédacteurs des blocs de la fiscalité des professionnels et des particuliers réalise des missions relatives au traitement de l’activité pré juridictionnelle (réclamations contentieuses ou demandes gracieuses) et juridictionnelle. La DAJC est également en charge du traitement des demandes de rescrit. En outre, la division est amenée à répondre à des demandes plus spécifiques (telles que les demandes émanant des collectivités territoriales, les communications pour réponse directe signalées par la Direction générale) ou encore, à expertiser certains sujets. Enfin, la division pilote 4 indicateurs suivis au niveau national : - JF01 : taux de réponses définitives en moins de 30 jours aux demandes adressées au conciliateur ; - JF 02 : taux de premiers mémoires produits dans le délai de 6 mois, en incluant les stocks de plus de 3 mois (y compris contentieux du recouvrement) - JF03 : taux net de réclamations contentieuses IR, TH , CAP des particuliers traitées dans les 30 jours ; - JF10 : taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois ; 2. Principaux enjeux Eu égard à la taille de la direction et à son tissu fiscal, les dossiers relevant de la compétence de la division des affaires juridiques peuvent être complexes et porter sur des enjeux financiers importants. Le respect des délais et la réactivité doivent être recherchés.

Compétences requises : Le ou la responsable de division devra disposer de solides compétences managériales ainsi que d’une aptitude confirmée au pilotage d’équipes. Il ou elle devra également faire preuve d’un sens aigu de l’organisation, associé à une capacité à planifier et mettre en œuvre de manière concrète les actions relevant de son périmètre. Une capacité d’analyse avérée est attendue, afin de permettre une compréhension fine des situations, une identification rapide des enjeux et une proposition de solutions pertinentes. Par ailleurs, il ou elle devra posséder de réelles qualités rédactionnelles, notamment pour la production de notes, documents de synthèse destinés à la hiérarchie ou aux partenaires. Enfin, une bonne maîtrise des notions juridiques et fiscales constituera un atout pour appréhender efficacement les dossiers et en accompagner les évolutions avec rigueur et discernement Qualités requises : Le ou la responsable de division devra faire preuve d’une forte capacité d’adaptation. Il ou elle devra être en mesure de prioriser les actions, de rendre compte au fil de l’eau à sa hiérarchie, et de faire preuve d’une réactivité constante ainsi que d’une rigueur professionnelle élevée. Par ailleurs, de solides qualités relationnelles sont attendues, afin de favoriser des échanges fluides et d’établir des relations de confiance avec une diversité d’interlocuteurs internes et externes.
Lieu d'affectation : 4 place de la République à STRASBOURG
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-28430 - IP/AP - Responsable Mission Affaires Juridiques H/F

Sun, 08 Mar 2026 23:08:50 Z

2026-28631 - DAJ-Consultant(e) juridique, pôle coordination normative, études, relations extérieures, légistique H/F

Wed, 25 Feb 2026 16:57:36 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le (la) consultant(e) travaillera principalement en binôme au sein du pôle coordination normative du bureau Corel et avec la cellule parlementaire et assurera notamment le suivi : - en lien avec le SGG et les directions métiers, le suivi des textes d’application des lois (décrets ordonnances, arrêtés et rapports au Parlement), la préparation des bilans annuels et des auditons au Parlement sur le sujet, le suivi des RIM, leur préparation et leur compte rendu, - en lien avec la cellule parlementaire des travaux d’adoption des textes intéressant les ministères économiques et financiers, et le développement de la mission de conseils en procédure parlementaire - la préparation du programme de travail du ministère (chantiers normatifs et européens), - la transposition des directives et de l’adaptation aux règlements européens dans le champ d’attribution des ministères économiques et financiers. Le (la) consultant(e) fera partie du réseau des correspondants juridiques ministériel et interministériel, à ce titre il sera amené à utiliser les outils collaboratifs interministériels (Osmose, Résana…). Il (elle) assurera une veille juridique, et assurera la conception et la diffusion du Bulletin interne hebdomadaire de veille juridique. Il (elle) participera à la rédaction de fiches pratiques et de guides à destination des agents de la Direction et du réseau des référents juridiques du ministère. Il (elle) sera un des référents des outils Solon et Réponses et sera ponctuellement amené à y former des utilisateurs de la DAJ. Ponctuellement, il (elle) assure également des travaux de légistique ou de consultations juridiques, notamment au cours des procédures parlementaires. En outre, il (elle) participera, de façon polyvalente aux autres missions du bureau, en assurant , en fonction de la charge de travail des pôles, les missions suivantes : - prise en charge, traitement et suivi des demandes de communication, élaboration de fiches de doctrine, animation du réseau des personnes responsables du traitement des demandes de communication en lien avec la Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) ; - traitement par les directions des réponses aux recours contre les ordonnances et les décrets, ainsi qu’aux questions prioritaires de constitutionnalité, en lien avec le SGG. Il (elle) sera un des correspondant Télérecours des juridictions administratives pour la DAJ et orientera les contentieux reçus par la DAJ vers les services compétents pour les traiter.

Les missions du poste conviennent davantage à des personnes disposant déjà d’au moins quatre années d’expérience en administration publique. Bonnes connaissances de l’administration centrale nécessaires Bonne culture juridique (niveau maîtrise, requis immédiatement) Goût pour le droit et l'actualité (niveau maîtrise, requis immédiatement) Recherches juridiques (niveau maîtrise, requis immédiatement) Qualités de synthèse et rédactionnelles (niveau maîtrise, requis immédiatement) Outils bureautiques (niveau maîtrise, requis immédiatement)
Lieu d'affectation : 6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-28683 - DAJ - Consultant(e) juridique commande publique H/F

Tue, 24 Feb 2026 10:25:06 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le secteur relatif à l’OECP/CNCP, au recensement, à l’analyse des données de la commande publique et au suivi pratique des grandes politiques publiques de la commande publique (Accès TPME, achats responsables et innovation, …), vise à rendre plus efficients les achats publics sur ces domaines et à faciliter leur intégration pour les acheteurs, entreprises, et administrations. Il pilote des travaux réglementaires, et de valorisation des bonnes pratiques afin d’apporter un appui juridique et des réponses opérationnelles sur ces sujets. Il contribue, selon ses domaines de compétence, aux projets nationaux (guides et études pour l’observatoire économique de la commande publique, participation au pilotage du Plan national des achats durables (PNAD), de projet, de groupe de travail, …) et européens. Le secteur est composé de quatre consultants et deux data analystes. Le (la) consultant(e) juridique est associé(e) à l’ensemble des travaux du secteur, au niveau de la DAJ, du ministère (DAE, DGE, SG, French tech, …), ou au niveau interministériel et au niveau européen (Commission européenne…). Il (elle) est en contact régulier avec l’écosystème de la commande publique, les acheteurs (territoriale, État, hospitalier, opérateurs du service public) , les entreprises, acteurs de l’ESS, éditeurs... Il (elle) devra contribuer au développement du réseau de ces acteurs en participant au pilotage et à la coordination de collèges du nouveau CNCP ainsi qu’à la conduite de groupes de travail ponctuels. Il (elle) participe directement à l’activité juridique du bureau (études thématiques, conduite de travaux collaboratifs), généralement en binôme avec un autre consultant(e) du secteur. Les dossiers du secteur sont répartis entre les consultants sous la supervision du chef de bureau ou d’un(e) adjoint(e) au chef de bureau. Il (elle) veille au respect des règles légistiques concernant les textes produits par le bureau dans les domaines du secteur. Il (elle) sera amené(e) à rédiger certains des textes nationaux ou à participer à la rédaction des textes européens régissant ce domaine ainsi que des fiches, des guides d’accompagnement, … Des études ciblées peuvent lui être demandées. Il (elle) procède à la veille juridique dans les domaines du secteur (textes, jurisprudences) et pourra être amené à formuler des propositions d’évolution. Exemples de dossiers passés ou en cours au sein du secteur OECP/CNCP – recensement - achat responsable et innovation - CCRA : -Refonte du guide de l’achat de solutions innovantes -Guide de bonnes pratiques pour les délégations de service public de la petite enfance -Transformation de l’Observatoire économique de la commande publique en Conseil national de la commande publique. -Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends -Rédaction d’un guide sur les aspects sociaux de la commande publique -Fiche des bonnes pratiques pour les marchés d’assurance des entreprises publiques locales.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de droit public, avoir un minimum de pratique de la commande publique, donc avec une forte appétence pour l'achat public et une maîtrise de l'anglais (B2). Une appétence pour les achats responsables et l’innovation serait un plus. Compte tenu de l'autonomie indispensable pour ce poste au sein d'une administration centrale, il est souhaitable que le (la) candidat(e) dispose d'une expérience de la conduite de projet, voire une connaissance de l'organisation et du fonctionnement des administrations de l’État et des collectivités territoriales. Le télétravail pourra être accordé à l’issue d’une période de trois mois d'ancienneté sur le poste.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2026-28464 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit public des affaires H/F

Thu, 19 Feb 2026 14:27:45 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au sein du bureau, le (la) titulaire est chargé(e) de consultations juridiques (dont l’aide à la rédaction de textes législatifs ou réglementaires) et, le cas échéant, de contentieux administratif ou constitutionnel pour les cabinets ministériels et les directions des ministères économiques et financiers. Sa compétence s’exerce dans tous les domaines d’intervention du bureau. Le (la) consultant(e) peut être amené(e) à représenter la direction dans des réunions internes (cabinets ministériels, autres directions) ou extérieures (Conseil d’Etat, secrétariat général du Gouvernement…) et, par ailleurs, à travailler en mode projet sur des projets transversaux qui impliquent la participation de plusieurs directions, y compris extérieures aux ministères économiques et financiers.

Le (la) candidat(e), juriste publiciste de formation, doit disposer de solides compétences en droit public et notamment en droit public de l’économie. Des connaissances en droit du numérique seraient également appréciées. Il (elle) sait mener à bien des recherches juridiques, faire preuve de capacités élevées d'analyse, d’esprit de synthèse et d’initiative, en vue notamment de formuler des propositions opérationnelles aux services commanditaires. Il (elle) sait travailler en équipe et, le cas échéant, dans des délais contraints.
Lieu d'affectation : 6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

2025-26043 - Adjoint(e) du chef du bureau du droit de la consommation (Bureau 3A) H/F

Tue, 17 Feb 2026 07:18:34 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Au regard de l’importance que revêt la législation européenne pour les missions de la DGCCRF, le/la titulaire du poste est en charge du suivi et de la coordination transversale des sujets européens et internationaux. Il (elle) travaille en relation étroite avec le SGAE. A ce titre : - Il/elle a en charge le pôle « Europe et international » du bureau 3A (4 agents) - Il/elle coordonne l’action du bureau 3A dans les négociations menées au sein du groupe de travail « consommateurs » du Conseil de l’Union européenne sur les propositions de directive et de règlement européens relatifs à la protection des intérêts économiques des consommateurs (à l’exclusion des textes sectoriels) et s’agissant des travaux menés au sein des groupes de travail « environnement » et « droit civil » intéressant la protection des consommateurs ; - Il/elle suit les travaux de la commission « marché intérieur et consommation » du Parlement européen sur ces mêmes sujets ; - Il/elle coordonne la participation de la DGCCRF au sein du réseau de coopération administrative en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) et du réseau pour la politique des consommateurs (CPN) de l’Union européenne ; - Il/elle suit les travaux menés en matière de protection des consommateurs dans les instances internationales : Comité de la politique des consommateurs de l’OCDE, Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (ICPEN), CNUCED ; - Il/elle suit les procédures devant la CJUE intéressant la protection des consommateurs ; - Il/elle est susceptible d’assurer l’intérim ponctuel du chef de bureau et d’effectuer à ce titre, toutes autres missions en lien avec l’activité du bureau Dans le cadre de ses fonctions, et au regard de l’importance que revêt la législation européenne pour les missions de la DGCCRF, le/la titulaire du poste est également responsable de la coordination de l’activité européenne et internationale de la DGCCRF en liaison étroite avec les sous-directions et les bureaux de l’administration centrale. Il/elle pilote à ce titre le chantier du Plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF visant à permettre à la direction générale de mieux peser aux niveaux européen et international. Cette mission suppose de : - coordonner la préparation des contributions de la DGCCRF aux projets de notes des autorités françaises ainsi que la production de notes d’analyse et d’actualité sur les dossiers européens et internationaux de la DGCCRF ; - préparer les rendez-vous européens et internationaux de la Directrice Générale, en lien avec son cabinet, et des ministres du MEFSIN intervenant dans le périmètre des missions de la DGCCRF ; - formuler des propositions d’actions de communication pour valoriser l’activité européenne et internationale de la DGCCRF ; - entretenir le réseau de contacts et de partenariats de la DGCCRF avec les autres directions du MEFSIN mais aussi avec la Commission européenne et les autorités des Etats membres ;

Le poste convient à un profil disposant d’une appétence forte pour l’environnement institutionnel européen et justifiant idéalement d’une formation dans le champ des études européennes et du droit de l’Union européenne. Le poste nécessite également une très bonne connaissance des processus décisionnels publics, des missions de la DGCCRF et tout particulièrement des fondamentaux du droit de la consommation et de son actualité. Il suppose une excellente capacité à représenter la DGCCRF dans les instances européennes et internationales. A ce titre, il est attendu du (de la) titulaire du poste une bonne maîtrise de l’anglais oral et écrit (niveau C1 minimum) ainsi qu’une adaptabilité concernant les déplacements éventuels, en particulier à Bruxelles. Le (la) titulaire du poste devra également disposer d’une grande disponibilité et d’une excellente capacité d’organisation pour traiter de commandes variées dans le respect de délais contraints. Il (elle) doit savoir travailler en équipe et disposer d’une grande aisance relationnelle, mais aussi avoir un goût pour l’analyse, la synthèse et la rédaction.
Lieu d'affectation : 59 boulevard Vincent-Auriol 75013
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Autonome

2025-26042 - Adjoint(e) du chef du bureau du droit de la consommation (Bureau 3A) H/F

Tue, 17 Feb 2026 07:17:39 Z

2026-28065 - DAJ - Consultant(e) juridique au bureau de la réglementation générale de la commande publique H/F

Tue, 10 Feb 2026 15:42:14 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le (la) titulaire du poste est chargé(e), en lien avec les autres consultants du bureau : de participer à l’élaboration et la négociation des textes européens, en lien avec la Représentation permanente et les services concernés, notamment dans le cadre de la révision du paquet commande publique de 2014. A ce titre, il (elle) participe à la préparation des positions françaises, y compris les projets de rédactions normatives, intervient comme un expert national auprès de la Commission européenne et assiste la Représentation permanente devant le Conseil de l’Union. Il (elle) entretient également des relations suivies avec ses homologues des autres Etats membres ; de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de commande publique (marchés publics, marchés de partenariat, concessions, ….). A ce titre, il (elle) assure la concertation sur les projets de textes, participe aux réunions interministérielles et suit les travaux du Parlement et du Conseil d’État, et participe à la défense des textes devant les juridictions nationales (Conseil constitutionnel, Conseil d’État) ; d'assurer une mission d'expertise et de conseil juridique en droit de la commande publique : réponse aux consultations, analyse des perspectives de réforme ; de participer à la défense des intérêts de la France dans le cadre de procédures précontentieuses ou contentieuses intéressant le droit de la commande publique au niveau européen (analyse de questions préjudicielles, préparation des observations et de la défense de la France avec le MEAE, participation aux audiences à la CJUE) ; de la diffusion de l'information relative à la réglementation de la commande publique : élaboration de fiches techniques, réponse aux questions écrites et aux courriers parlementaires.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public. Compte tenu des activités du bureau, il est préférable que le (la) candidat(e) dispose de solides connaissances en droit et contentieux de la commande publique. Une expérience antérieure dans l’achat public et une maîtrise de l’anglais seraient particulièrement appréciées. Le (la) candidat(e) devra en outre : connaître les enjeux de l’achat public (niveau pratique) ; savoir conduire une analyse juridique et rédiger des notes synthétiques (niveau maîtrise requis immédiatement) ; savoir rédiger un texte normatif (niveau maîtrise à acquérir) ; connaître le fonctionnement d’une administration centrale (niveau maîtrise à acquérir).
Lieu d'affectation : 6 rue Louise-Weiss 75013 Paris
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Maîtrise

2026-28348 - DGAFP : Chargé (e) d'études temps de travail dans la fonction publique (5DOCTT) H/F

Mon, 02 Feb 2026 09:27:48 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le ou la titulaire du poste est chargé(e), en lien avec deux chargé(e)s d'étude : - de la conception et l’élaboration de travaux normatifs interministériels, nationaux ou européens, à toutes les étapes : préparation des notes d'arbitrages, rédaction, l'examen par les instances compétentes (ex : RIM, CSFPE / CCFP, Conseil d'Etat, Parlement, ...), publication, diffusion; - de l’expertise juridique sur les questions posées à la DGAFP (saisines spontanées, questions écrites, questions parlementaires, contentieux,...) ou sur les projets de textes dont le ministre chargé de la fonction publique est cosignataire dans le champ du temps de travail (via notamment la procédure du Guichet Unique); - de la participation à l'animation des réseaux interministériels des référents temps de travail (animation de réunions générales ou thématiques, diffusion et collecte d'informations) ; - la conception / rédactions de rapports et d'outils à portée pédagogique pour favoriser la lisibilité du droit de la fonction publique en matière de temps de travail pour les agents et les services RH et préciser certaines modalités de mise en oeuvre ; - d'une démarche régulière de veille juridique et sociale et de prospective sur les enjeux liés au temps de travail (mutations du travail, articulation vie privée - vie professionnelle, innovations en matière de temps de travail...) - de la participation ponctuelle à des missions d'intérêt transversal et collectif pour le département. Exemples de dossier à venir : - Travaux dans le cadre de la négociation en cours relative à l'égalité professionnelle dans la fonction publique (articulation des temps de vie, appui à la parentalité, ... ) ; - Consolidation et mise en oeuvre de la nouvelle réglementation relative aux autorisations spéciales d'absence pour motif familial ou parental dans la fonction publique ; - Rédaction d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des 1607 heures dans la fonction publique.

Le / la titulaire du poste doit disposer d'une bonne connaissance du fonctionnement de l'Etat et des enjeux liés à la conception des politiques publiques en général ainsi qu'une solide compétence juridique et légistique, et notamment une expérience, au moins, de pilotage de projet juridique significatif. Des connaissances confirmées dans le champ du droit de la fonction publique seraient un plus. La diversité des missions juridiques attachées au poste implique une forme d'autonomie et de curiosité, une grande rigueur et des capacités d'initiative, d'anticipation et d'organisation. La nature des sujets traités et des missions induit également une capacité de travail en équipe, un sens de la diplomatie et une certaine aisance relationnelle.
Lieu d'affectation : DGAFP : 2 Bd Diderot 75012 PARIS
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Autonome

2025-27859 - TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique et judiciaire H/F

Mon, 29 Dec 2025 09:49:01 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le département J est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de Tracfin au sens de l’article D. 561-34 du code monétaire et financier. Il comprend un adjoint, également magistrat de l’ordre judiciaire, et sept chargés de mission. Sont également rattachés à ce département deux officiers de liaison de la police et deux officiers de liaison de la gendarmerie. Outre des sessions de formation internes et externes, ce département assure des missions juridiques, sur le plan national comme européen, et une mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire. 1 / Missions juridiques : • conseil de la direction et rôle d’expertise juridique dans tous les domaines d’activité du service ; • suivi et participation à l’élaboration des textes nationaux et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • suivi des textes et sujets juridiques relatifs à l’activité des services de renseignement ; • suivi des textes et sujets relatifs à la procédure pénale et au droit pénal en lien avec l’activité du service ; • suivi des sujets liés à la loi "informatique et libertés" et analyse de l’impact sur les applications métiers ; • rédaction de fiches thématiques, veille juridique ; • traitement des contentieux relatifs à l’activité du service. 2 / Mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire : • appui à l'avis du conseiller juridique sur les dossiers transmis à l’autorité judiciaire ; • relations avec les magistrats et services d’enquête : traitement et suivi des actes d’investigations, des demandes de notoriété, des droits d’opposition et organisation de réunions opérationnelles ; • appui des agents dans les dossiers susceptibles d’être transmis à l’autorité judiciaire ; • participation aux réunions institutionnelles avec l’autorité judiciaire ainsi que le ministère de la justice ; • collecte, traitement et analyse des suites judiciaires apportées aux transmissions de Tracfin ; • veille judiciaire ; • suivi des applications métiers reliés à l’autorité judiciaire (Trajet). 3/Missions normatives européennes : • suivi et participation aux négociations relatives à l'élaboration des textes européens en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • participation aux travaux de transposition des textes européens en lien direct avec l'activité du service ; • suivi des textes et sujets juridiques européens en lien avec la filière Justice et Affaires intérieures, susceptibles d'avoir un impact pour la stratégie et l'activité du service. L’agent aura la charge d’assurer principalement les missions judiciaires du département exposées ci-dessus, ainsi que d'apporter son soutien ponctuel sur les autres missions traitées par le département en cas de nécessité.

Le/la titulaire du poste participera, aux côtés des deux autres chargés de mission de l'unité judiciaire, à l'ensemble des missions d'interface du département avec l'autorité judiciaire. Il/elle soutiendra également les autres unités du département dans leurs missions respectives. Le poste exige de solides compétences juridiques, une appétence pour les sujets opérationnels, une grande capacité d'adaptation, de travail en autonomie et un sens de l'esprit d'équipe. Une expérience en juridiction judiciaire ou en qualité de juriste en administration centrale serait un atout. Une bonne maîtrise de l'anglais serait un point fort.
Lieu d'affectation : 10 rue Auguste Blanqui - 93100 MONTREUIL
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Intermédiaire ou de suivi

2025-27771 - TRACFIN - Chargé(e) de mission juridique H/F

Fri, 19 Dec 2025 09:08:09 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Le département J est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de Tracfin au sens de l’article D. 561-34 du code monétaire et financier. Il comprend un adjoint, également magistrat de l’ordre judiciaire, et sept chargés de mission. Sont également rattachés à ce département deux officiers de liaison de la police et deux officiers de liaison de la gendarmerie. Outre des sessions de formation internes et externes, ce département assure des missions juridiques, sur le plan national comme européen, et une mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire. 1 / Missions juridiques : • conseil de la direction et rôle d’expertise juridique dans tous les domaines d’activité du service ; • suivi et participation à l’élaboration des textes nationaux et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • suivi des textes et sujets juridiques relatifs à l’activité des services de renseignement ; • suivi des textes et sujets relatifs à la procédure pénale et au droit pénal en lien avec l’activité du service ; • suivi de la réglementation des professions assujetties à la LCB/FT ; • suivi des sujets liés à la loi "informatique et libertés" et analyse de l’impact sur les applications métiers ; • rédaction de fiches thématiques, veille juridique ; • traitement des contentieux relatifs à l’activité du service. 2 / Mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire : • avis du conseiller juridique sur les dossiers transmis à l’autorité judiciaire ; • relations avec les magistrats et services d’enquête : traitement et suivi des actes d’investigations, des demandes de notoriété, des droit d’opposition, organisation de réunions opérationnelles ; • appui des agents dans les dossiers susceptibles d’être transmis à l’autorité judiciaire ; • participation aux réunions institutionnelles avec l’autorité judiciaire ; • collecte, traitement et analyse des suites judiciaires apportées aux transmissions de Tracfin ; • veille judiciaire ; • suivi des applications métiers reliés à l’autorité judiciaire (Trajet). 3/Missions normatives européennes : • suivi et participation aux négociations relatives à l'élaboration des textes européens en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) ; • participation aux travaux de transposition des textes européens en lien direct avec l'activité du service ; • suivi des textes et sujets juridiques européens en lien avec la filière Justice et Affaires intérieures, susceptibles d'avoir un impact pour la stratégie et l'activité du service. L’agent aura la charge d’assurer principalement les missions juridiques du département exposées ci-dessus, ainsi que d'apporter son soutien sur les autres missions traitées par le département en cas de nécessité. Le périmètre des missions est susceptible d’évoluer.

Le/la titulaire du poste participera, aux côtés des deux autres chargés de mission de l'unité juridique, et notamment la chargée de mission juridique senior, à l'ensemble des missions juridiques du département ainsi qu'à ses missions transverses. Il/elle soutiendra également les autres unités du département dans leurs missions respectives. Le poste exige de solides compétences juridiques, une grande capacité d'adaptation, de travail en autonomie et un sens de l'esprit d'équipe. Une expérience de juriste en administration centrale serait un atout. Une bonne maîtrise de l'anglais serait un point fort.
Lieu d'affectation : 10 rue Auguste Blanqui - 93100 MONTREUIL
Niveau d'études min. souhaité : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant